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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2016 dressés par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette, du téléphone portable de marque Samsung saisi suivant procès-verbal de saisie n°20116/2016 du 22 janvier 2016 dressé par le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette, et des quatre téléphones portables saisis suivant procès-verbal n°DirRég ESCH/SREC/2016/51371-6 MARO du 26 avril 2016 dressé par le SREC d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle