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20250320_CAS-2024-00118_47_pseudonymisé-accessible.pdf
un arrêt n° 9/10 rendu en date du 18 février 20105 :
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190328_CAS-2018-00031a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 343/2015, rendu le 1er juillet 2015 sous le numéro 20105 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation