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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du défendeur (Cour d’appel 14 janvier 1998, n° du rôle 20104 ; Cour de cassation 29 novembre 2001, n° 60/01).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre