Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur appel de S) et saisie de contestations dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté universelle ayant existé entre parties, la Cour d’appel a, par arrêt du 8 décembre 20101, ordonné une expertise afin d’évaluer la valeur du terrain ainsi que celle de la construction tant au moment de la construction qu’au moment actuel.