Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Lors des débats de première instance, IKKUVIUM sàrl, qui a fait exposer que depuis le 1er janvier 2014, le loyer s’élevait à 13.201,89 euros, a modifié ses prétentionsLe montant de l’indemnité de relocation (article 1760 du code civil) a été porté à (6 x 13.201,89 =) 77.211,34 euros, et celui des dommages et intérêts (article 20 contrat de bail) a été porté

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) sàrl, qui a fait exposer que depuis le 1er janvier 2014, le loyer s’élevait à 13.201,89 euros, a modifié ses prétentions financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros et a demandé à voir condamner i) SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre