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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’est pas contesté que pour avoir sûreté et garantie de la somme de 153.201,84.- € en principal, de la somme de 49.830,48.- € à titre d’intérêts, ainsi que de la somme de 1.020,01.- € à titre de frais, le défendeur C.) a requis et obtenu le 4 avril 2006 sur base d’un arrêt civil daté du 4 mai 2005 une inscription hypothécaire sur un immeuble ayantLes

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé