Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement n°201/2016 rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, les juges de première instance ont déclaré la demande principale de la société A) S.A. pour les montants de 13.925,67 euros et de 311,97 euros non fondée à l’égard de la société L) S.A. et pour le surplus de la demande, ils ont ordonné une expertise pour

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation