Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par déclaration du 18 avril 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le mandataire d’A (ci-après A) a fait interjeter appel contre le jugement n°201/2016 rendu contradictoirement en date du 24 mars 2016 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle