Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
-
20250613_TADPENAL_355_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 201,14 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal