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20250613_TADPENAL_355_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 201,14 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20250220_CAS-2024-00073_31_pseudonymisé-accessible.pdf
6 Idem, m° 77.201.14
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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PENAL140710_3400a-34-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2014 sous le numéro 201/14 – V. Ch.d.C. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation