Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Client Relationship Officer » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2009 au plus tard

Il s’ensuit que « la voie de fait exige de la part de son auteur un comportement actif manifestement contraire au droit » (Ordonnance du Tribunal du Travail, 26 juin 2009, rép. Fisc. 2430/2009

C.J.C.E., 20 janvier 2009, PERSONNE2.) contre SOCIETE2.) (C-350/06) et SOCIETE3.) e.a. contre SOCIETE4.) (C-520/06

2009, N° 34281 du rôle

PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’architecte-technicien en bâtiment par la société anonyme SOCIETE2.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée avec période d’essai du 30 octobre 2009, prévoyant une prise d’effet au 9 novembre 2009