Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légaux à partir du 4 décembre 2014 jusqu’à solde, du chef de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis par la requérante en surendettement entre 2009 et 2011.entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

Dans le dernier jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a pris acte des moyens des parties et résumé l’exposé des motifs du projet de la loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009.Il appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise » (exposé des motifs du projet

Suivant l’exposé des motifs du projet de loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009, le plan probatoire quinquennal est jugé adéquat du moment que la situation financière et patrimoniale du demandeur en surendettement se trouve à tel point compromise qu’un plan septennal « serait insusceptible de redresser leur situation.