Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le dernier jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a pris acte des moyens des parties et résumé l’exposé des motifs du projet de la loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009Il appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise » (exposé des motifs du projet

Suivant l’exposé des motifs du projet de loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009, le plan probatoire quinquennal est jugé adéquat du moment que la situation financière et patrimoniale du demandeur en surendettement se trouve à tel point compromise qu’un plan septennal « serait insusceptible de redresser leur situation