Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 21 octobre 2024 par la juridiction précitée conformément aux dispositions des articles 20 et 48 du règlement (CE) numéro 4/2009 du Conseil du 18

les jugements rendus contradictoirement par le juge de paix du canton d’ADRESSE1.) des 21 octobre 2009 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 860 euros, avec les intérêts légaux et 14 avril 2010 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 1.605,10 euros, avec les intérêts légaux;Il

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un Versäumnisbeschluss n°2b F 154/23 délivré le 31 juillet 2023 par l’Amtsgericht Bitburg et un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

En effet, conformément à l’article 1153-1 du Code civil, il est admis qu’un juge luxembourgeois condamne au paiement d’une somme en monnaie étrangère et que la conversion des monnaies a lieu le jour du paiement (Cour 28 octobre 2009, n° 33904 du rôle).

La volonté du débiteur doit résulter d'une déclaration expresse, formulée au moment du paiement, ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette le débiteur entendait acquitter (Com. 17 févr. 2009, no 17-20.100, RTD civ. 2009. 322, obs.

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet

mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, pour la somme de la somme 52.075,32 euros, avec les intérêts conventionnels de 7 % sur le montant de 46.718,41euros à partir du 1er octobre 2009 et avec les intérêts conventionnels de 12,75 % sur le montant de 5.000 euros à partir du 1er octobre 2009, chaque fois jusqu’à

Un « décompte séparé » pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ;En ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire, la requérante réclame le montant de 24.972,85.- EUR pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2020 ainsi que le montant de 19.959,64.- EUR pour la période allant du 1er juillet 2020 au 28 février 2025, étant

à lui payer la somme de 14.379,20 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde,les intérêts légaux sur la somme de 6.445,79 EUR à partir du 25 février 2009 et sur la somme de 7.933,41 EUR à partir du 16 février 2011 jusqu’à solde, à une

Répertoire n° 2009/25 Dossier n° L-SAPA-126/24

A l’appui de sa demande, l’administration publique SOCIETE1.) verse un « Beschluss » du Amtsgericht Bitburg du 8 août 2022 ainsi que le certificat établi conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal précise qu’aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 (chapitre IV, section 1) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui estL’

2023 conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ;

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à solde;Il résulte clairement de l’ordonnance de référé et du

Par courrier du 18 septembre 2024, le juge de paix directeur a ordonné de nouveau la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de prendre position quant « à la prescription des intérêts conventionnels échus à partir des 5 et 21 juillet 2009 jusqu’au 16 avril 2024 » et « aux bonifications payées sur les deux comptes pendant les années 2012

alimentaire mensuel à hauteur de « 100 % des jeweiligen Mindestunterhaltes der entsprechenden Altersstufen unter Berücksichtigung und Abzug des gem. §1612 b BGB anzurechnenden Kindergeldanteiles » exécutoire au Luxembourg suivant le formulaire établi le 3 mai 2024 sur base du Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la

d’obligations alimentaires émis conformément aux articles 20 et 48 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

ordonnance ainsi que de l’annexe I relative à cette ordonnance délivrée le 29 novembre 2023 par le greffe du tribunal de la famille en application du Règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.