Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 24 mars 2025, le HÔPITAL1.) explique que la partie adverse n’était pas hospitalisée sur base de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et qu’elle n’a pas refusé les soins qui lui ont été prodigués.

Ils font encore valoir que la ADRESSE14.) est un « chemin repris » au sens de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie, de sorte que tout ce qui se trouverait à 10 mètres de cette rue concerne l’Etat et ne peut être exécuté que par l’Etat.

Il est constant que le 8 décembre 2009, PERSONNE1.) a souscrit deux Polices d’assurance-Vie « ALIAS1.) » n°NUMERO3.) et n°NUMERO4.), toutes deux sur base viagères.

SOCIETE5.), dont l’administrateur unique est PERSONNE1.) depuis le 5 octobre 2021, aurait repris la gestion du SOCIETE6.) en date du 1er juillet 2009.La société SOCIETE1.) explique encore que trois règlements de gestion du SOCIETE6.) successifs lui ont été opposés, à savoir celui daté du 31 juillet 2009, celui du 31 décembre 2015 ainsi que celui du 19 mars

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.

Le Fonds aurait été repris par la société anonyme SOCIETE6.) S.A. en 2009.Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle ;

expose avoir confié depuis 2009 à la société SOCIETE2.) l’exécution de tâches comptables ainsi que l’établissement de ses déclarations fiscales.

du 8 janvier 2009,du 16 janvier 2009, et no.du 3 mars 2009,

Elle appuie sa demande sur une prétendue reconnaissance de dette datée du 8 décembre 2008 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à lui rembourser la somme litigieuse par mensualités de 200 euros à partir du 1er janvier 2009.

L’article 257 du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu'en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le

D’abord, la société SOCIETE3.) invoque que toute action en garantie relative aux travaux initialement réalisés par elle dans le cadre d’un contrat d’entreprise du 3 avril 2009 conclu avec la société SOCIETE2.), serait prescrite alors que le délai de la garantie

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par la SOCIETE3.) dans

2009, arrêt n° 24/09, JTL 2010, n° 8, page 60, Pas.

A l’appui de sa demande, A.) fait plaider qu’elle est une société luxembourgeoise faisant partie du groupe de sociétés d’investissements dénommé E.) fondé en 2009 par FONDEUR-E.), un homme d’affaires italien ;

électronique » au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

TAL, 3 avril 2009, nos.Plus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au Luxembourg (Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle ;

La requérante la société SOC.1.) fait exposer qu’elle est une société en commandite par actions régie par le droit luxembourgeois dont l’activité est soumise à la T.V.A. conformément à l’article 4 de la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979, telle que modifiée depuis 2009 (ci-après la LTVA)

Marque Verbale, « MARQUE1A.) », enregistrée le 14/01/2009 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1C.) », enregistrée le 11/12/2009 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1F.) », enregistrée le 02/02/2009 sous le numéro

Elle expose que suivant un courrier daté du 23 juillet 2019, la CSSF aurait suspendu les prestations de services de paiement de la société de sorte qu’elle serait depuis cette date dans l’impossibilité de procéder à un quelconque paiement sous peine de s’exposer à des sanctions pénales prévues par l’article 47 de la loi du 10 novembre 2009 relatives aux

La société anonyme de droit luxembourgeois SOC.7.) SA a été constituée le 12 mars 2009 par SOC.8.) NV et D.) avec un capital social représenté par 250 actions nominatives d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, SOC.8.) NV ayant souscrit 249 actions nominatives et D.) une action nominative.Suivant convention d’achat-vente d’actions signée le 12 mars