Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

Il est de principe qu’une telle irrégularité de l’acte d’appel porte atteinte aux intérêts de la partie intimée et est à sanctionner par la nullité de l’acte (Cour 9 juillet 2009, n° 34101 du rôle ; Cour 27 juin 2002, P.

2009.

gel de ses avoirs en vertu de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (notamment les résolutions 1973 et 2009) et du règlement (UE) n°2016/44 du 18 janvier 2016 (ci-après, le « Règlement »), dont l’annexe VI vise la SOCIETE1.).

Les parties défenderesses ajoutent que bien que la formalité de signification des qualités a été abrogée à partir du 13 avril 2009, les principes fondamentaux de la justice et de l’équité exigeraient que toutes les parties soient correctement informées de leur statutjuridique vis-à-vis d’une partie, spécialement que les parties défenderesses étaient

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

En effet, les pièces dont la production est sollicitée doivent être déterminées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (cf. CA, 25 novembre 2009 nos 35263 et 35386).

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ;Procédures 2009, no 76, obs.

La Cour de cassation française considère en effet que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée (Civ. 3e, 7 janv. 2009, no 07-21.501 , Bull. civ. III, no 4 ;Procédures 2009, no 76, obs.

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

La créance invoquée trouve sa cause dans une convention du 30 novembre 2009 réglant les modalités d’une collaboration entre parties concernant l’exploitation d’épiceries sociales, l’association SOCIETE1.) réclamant le paiement de seize (16) factures émises sur la base de cette convention pendant la période de juin à septembre 2024.

TAL, 3 avril 2009, nos.

TAL, 3 avril 2009, nos.

Il est admis qu’une clause de voie parée est une voie d’exécution sur immeubles, par laquelle le débiteur confère à son créancier le droit de vendre l’immeuble, sans observer les formalités compliquées et coûteuses de la saisie immobilière (TAL, 20 janvier 2009, n° 109901 du rôle, 10/2009, J.T.L., 2009, p.

A l’audience publique du 24 mars 2025, le HÔPITAL1.) explique que la partie adverse n’était pas hospitalisée sur base de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et qu’elle n’a pas refusé les soins qui lui ont été prodigués.

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice

Ils font encore valoir que la ADRESSE14.) est un « chemin repris » au sens de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie, de sorte que tout ce qui se trouverait à 10 mètres de cette rue concerne l’Etat et ne peut être exécuté que par l’Etat.

sociaux, ainsi que toutes les pièces comptables, fiscales et autres la concernant, établis depuis sa constitution en date du 17 février 2009, et plus particulièrement :

Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle ;

Une telle violation peut notamment résider dans le fait que le défendeur à l'exécution n'a pas été en mesure de se défendre effectivement devant la juridiction d'origine et de contester, dans l'État membre d'origine, la décision dont l'exécution est demandée (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2009, SOCIETE10.), C-394/07, EU:C:2009:219, points 27, 37, 45 et