Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut constater d’abord que, concernant la demande tendant à être informées quant au « sort du montant de 106,6666 euros », il faut constater que les parties demanderesses laissent de démontrer que feu PERSONNE4.) a effectivement hérité d’une telle somme, le seul élément de preuve versé étant une déclaration de succession datée au 21 juillet 2009 et

2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

sollicitée sur base du référé probatoire prévu par l’article 350 du même code, lequel serait sinon vidé de sa substance (Cour d’appel, 01.04.2009, n° 34285 du rôle ; Cour d’appel, 02.06.2010, n° 35914 du rôle

Ainsi, il est de principe que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p.512

Ainsi, il est de principe que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas. 34, p.512

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

A l’audience du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. rappelle tout d’abord qu’elle est en relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) S.A. depuis l’année 2009La société SOCIETE2.) S.A. rappelle qu’elle était liée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. depuis 2009 par un contrat d’entreprise dans le cadre duquel elle était chargée d’établir les

41615/07, 8 January 2009