Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publicsde ne pas avoir respecté l’interdiction ministérielle d’accès et de séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts, prise conformément à l’article 7 paragraphe 1 de la loi

2009 conclu avec PERSONNE7.), exépoux de PERSONNE3.), concernant la chienne ALIAS5.) ainsi que sur le passeport européen de cette dernièreSi, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui suivent sa naissance,

en infraction à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à LuxembourgA l’audience du 21 mai 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg, s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal

Le soussigné exerce depuis septembre 2009, la tâche de motard auprès du service régional de police de la route

En ce qui concerne la plaque d’immatriculation montée sur le véhicule de marque et type BMW 120, il convient de rappeler l’article 8 de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés en France, pris en application des dispositions de l’article R.317-8 du

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39 / 2009 pénal

suffi aux exigences des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, il n’y a pas lieu d’inclure dans les frais de justice d’éventuels frais de garde du chien (Voir en ce sens Cour, Arrêt numéro 474/10 V du 30 novembre 2010détention ensemble les

Pareil discours n’est plus couvert par la liberté d’expression (CEDH 10 juillet 2008, So. et autres c. France ; 16 juin 2009, Fé. c

Le tribunal se doit de rappeler que les règles contenues aux articles 66 et suivants du code pénal à propos de la corréité et de la complicité n’ont vocation à s’appliquer qu’en matière de crimes et délits, mais non en matière de contravention (cf. Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 336 ; TAL 18e chambre 15 octobre 2009

Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein Schutzradius für denWalnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois, 2009