Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, ce n’est qu’à condition que cette dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa situation financière soit significative (cf. Lux. 27 novembre 2009

1 Voir en ce sens : Trib. arr., Luxembourg, n° 2/2009, du 7 janvier 2009

Cette affirmation est d’autant moins crédible qu’en application de l’article 22 du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, chaque enfant, peu importe l’école qu’il fréquente, a droit à des dispositifs et des mesures de

En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire dispose

Concernant la notion de « résidence habituelle de l’enfant » au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles IIbis, la CJUE a décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07 : Rec. CJCE 2009, I, p

PERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à cette demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires impose au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un litige comportant un ou

Le tribunal de céans est encore compétent au titre de l’articles 3 a) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE2.) et les enfants mineures communes ayant leur résidence habituelle au Grand-Duché de

Les juridictions luxembourgeoises sont également compétentes pour connaitre de la demande alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentairesLa loi

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle

En l’absence de l’exercice par PERSONNE1.) d’une action tendant à l’allocation d’un secours alimentaire jusqu’au 21 octobre 2020, les arrérages de la pension alimentaire antérieurs au 21 octobre 2020 sont prescrits (Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, 12 février 2009, n° 08/00424 inédit

En vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, la demande est à toiser par application de la loi luxembourgeoise

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars

La loi qui régit les conditions de validité du mariage régit également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage. (TAL, 7 janvier 2009, n° 2/2009Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars

Le tribunal de céans est encore compétent pour connaitre des demandes relatives à la responsabilité parentale, conformément aux articles 8 et 12 du Règlement Bruxelles II bis et pour connaître de la demande en paiement de pension alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à ces demandes en vertu de l’article 4 alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

Par jugement définitif n° 402/09 rendu le 19 août 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties2009, n°119.100 du rôle

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle