Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment les arrêts Sturgeon (CJCE, 29 novembre 2009), PERSONNE6.) (CJCE, 23 octobre 2012) et PERSONNE7.), un retard de plus de trois heures à l’arrivée finale ouvre droit à l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 relatif à la compensation et l’

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

que par contrat en date du 29 octobre 2009, les parties ont signé un contrat

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

v.aussi TAL 1er juillet 2009, n° 151/2009).

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l'objet d'un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.du transporteur aérien (arrêt Sturgeon e.a., point 67)