Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les propriétaires des terres comprises dans le périmètre provisoirement délimité, constitués en association syndicale de remembrement, ont tenus en date du 9 juillet 2009 une assemblée générale lors de laquelle le projet de remembrement légal des biens ruraux en question a été adoptéCela résulte du règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l

Elle explique que le contrat de bail a été conclu pour une durée déterminée de trois années avec effet à partir du 1er février 2009, renouvelable d’année en année, de sorte qu’en application de l’article 1134 du code civil, les parties

La société BARNAY s.à r.l. aurait ensuite conclu en 2009 un contrat avec la société ROOT S.A. par lequel elle serait devenue le titulaire du numéro de téléphone 20 50 90 11

Par acte notarié du 17 décembre 2009, la société SOC.1.) est devenue propriétaire de l’immeuble dans lequel elle occupe l’appartement en cause et a repris le contrat de bail initial

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 29 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 ayant ordonné la continuation des débatsA l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2009, date à

Dans la mesure où l’ancienneté couvre la période de travail depuis l’entrée en service jusqu’au moment considéré, c’est l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de l’ancienneté (cf. C.S.J. 26 novembre 2009, n° 34739

Elle demande la condamnation, sous peine d’astreinte, de la partie défenderesse à rectifier avec effet rétroactif au 12 janvier 2009, sinon au 15 septembre 2012, les informations erronées relatives à un horaire de travail de 12 au lieu de 17 heures par semaine, transmises au Centre commun de la Sécurité socialeElle aurait initialement été engagée par contrat

Les constatations retenues dans un état des lieux contradictoire engagent les parties par rapport aux faits qu’elles relatent (cf. Trib. d’arr. Lux. 30 janvier 2009, n°119.325 du rôle

En 2009, elle aurait été approchée par B), CEO de HSBC Luxembourg à l’époque des faits, et CSi, à partir de 2009, elle a fourni des services pour la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG)S.A. à titre d’indépendante, elle n’a signé un contrat de travail avec cette société qu

ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 18 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice

Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté, remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciementoffre de preuve afin d’établir la réalité du motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10 décembre 2009 est trop ancien même

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d’appel a d’ailleurs souligné ce qui suitC.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle

Or, en 2009, la société SOC.1.) Stockholm aurait informé la défenderesse de sa décision de changer de prestataire de service et de conclure un nouveau contrat de prestation de service avec la société SOC.2.) en ce qui concerne les activités de transfer agency, de fund reporting et de la comptabilité des fonds

Après une première rupture du délibéré, les parties requérantes ont en cours de délibéré produit les décomptes pour les périodes allant du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009 et du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et en infraction à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de X

X.) sollicite de ce chef la production des grands livres de la société SOC.1.) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et, plus précisément, les comptes des clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), société à responsabilité limitée CL.4.), M. et Mme CL.5.), CL.6.), CL.7.), CL.8.) et société à responsabilité limitée CL.9

Or, le requérant entend contester cette affirmation, le véhicule en question ayant en vérité été acheté par lui-même le 30 avril 2009Il entend préciser que son ex-épouse lui aurait remboursé la moitié du prêt automobile en question à raison de 234 euros par mois sur 34 mois entre 2009 et 2011 pour ladite voiture

l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés (cf. Cour d’Appel, 17 septembre 2009, A.-F. G. c/ ML’employeur énonce en outre qu’en 2009 le seul client qui acceptait encore de travailler avec X.) a été le Parlement EuropéenLes mêmes déficiences auraient été constatées cependant par ce client lors d’une mission exécutée par X.) au courant de l’année 2009

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 décembre 2009Il a été licencié par lettre recommandée du 30 septembre 2009, moyennant le préavis légal de quatre mois, expirant le 31 janvier 2010La lettre de licenciement fait état d’un motif économique, à savoir

avocat à la Cour, demeurant à L-1341 Luxembourg, 7, place Clairefontaine, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée GLOBETRANS G.m.b.H., ayant eu son siège social à L-1360 Luxembourg, Luxair Logistic Center, déclarée en faillite par jugement du 18 mars 2009 prononcé par le tribunal d’arrondissement de et à