Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 1er avril 2009, Pas., 34, p.

La Cour renvoie sur ces points au raisonnement des juges de première instance pour le faire sien : en l’occurrence, une fiche d’ouverture du compte courant et du compte épargne a été remplie renseignant l’activité de SOCIETE2.) (3 février 2009)une fiche d’identification a été remplie renseignant les qualités du bénéficiaire (15 janvier 2009)du représentant

Liège, 2 mars 2009, R.G.A.R., 2010, 14599 ;

4 publiée au Journal official de la République française le 7 mars 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ;

Cette confiscation spéciale dite « par équivalent » a été introduite dans l’article 31 du Code pénal, par une loi du 1er août 20071, entrée en vigueur le 17 août 2007, soit antérieurement à la période infractionnelle retenue à charge du demandeur en cassation qui s’étend de 2009 au 4 février 2019.Ils ont ainsi pu y rester après le prononcé de l’arrêt de la

Par arrêt rendu le 27 avril 2022, la Cour d’appel, par réformation, avait dit l’appel des demandeurs en cassation fondé, avait dit irrecevables les demandes de la BANQUE CENTRALE en mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elles prenaient appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services deLes

17 décembre 2009, n°62/09, n° 2679 du registre, réponse au troisième moyen

Bulgarie, n° 75022/01, § 71, 22 janvier 2009 et TEDESCHI c.

Aynès. - CA Riom, 7 mai 2009, n° 08/01456 : JurisData n°2009-003681 . - Contra, TGI Strasbourg, 11 févr.

5 E. LEROY, « La communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit être préféré », R.C.J.B., 2009, p.

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

5 Cass. n°24/09 du 2.4.2009, n° 2622 du registre

Conseil du 1er octobre 2009 ;Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009).que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599)

Tiré de la violation, sinon la fausse application des articles 7-5 et 627 du Code de procédure pénale ou de toute autre base légale applicable en ce que les juges ont retenu que les condamnations inscrites au casier judiciaire français entre 2009 et 2014 faisaient un obstacle à tout sursis prévu légalement et ont ainsi retiré le bénéfice du sursis pour le

Au vu du changement d’activité allégué par la société SOCIETE1.) à partir de 2014, les contrats de service conclus avec ces mêmes sociétés en 2009 n’établissent pas non plus que de tels services aient été prestés à partir de 2014.

4 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre. 5

Voir en matière de responsabilité contractuelle : idem, 19 février 2009, n° 11/09 (réponse au troisième moyen)

6 Cette directive a été modifiée par la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

Votre Cour a décidé en 2009 déjà « que la prescription de l’action publique est suspendue chaque fois qu’un obstacle de droit ou de fait s’oppose à l’action publique »9.9 Cass., 05 mars 2009, Pas.