Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties intimées répliquent que la cuisine date de 2009, que les nouveaux locataires ont déjà vécu depuis plusieurs mois dans la maison avant que les travaux aient eu lieu et que les travaux remontant à presque un an après leur déménagement.En prenant en compte que la cuisine date de 2009, le tribunal retient que l’allocation ex aequo bono du montant de

la SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partieque

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle)

Le déclarant explique que suite à une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, il aurait été constaté que depuis sa création la société SOCIETE1.) disposerait d’un siège de direction effective au domicile de son gérant ce qui aurait eu pour conséquence de rendre la société fiscalement résidente en France ;

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

Cour constitutionnelle belge, 11 mars 2009, n°46/2009).

Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120).

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

Par reformation du jugement entrepris, ils demandent au tribunal de constater qu’ils n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles dans le cadre du bail qui les lie à l’ OFFICE SOCIAL NORDSTAD, de constater que l’ OFFICE SOCIAL NORDSTAD a violé les dispositions des articles 7 et 16 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale et deLes

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

février 2009, la même Cour a encore précisé que les deux conditions, faible importance et urgence, devaient être remplies cumulativement (CA 4e, 6 avril 2011, n° rôle 34274).

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la