Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009 ;Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009,

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16).

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009.Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

2009, jugement n° 249/2009; C.

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009.A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009.Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Aussi faut-il préciser que les contestations émises n’ont pas trait à la tarification en rapport avec le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, mais portent sur l’utilité des prestations fournies ainsi que l’adjonction de prestataires, notamment des techniciens et

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle).

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021.

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002 ;

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24)