Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16).

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009 ;Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009,

affaires selon un examen logique approprié du dossier (Cour 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230, préc. n° 33. – Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.177, préc. n° 33).Dans son arrêt du 20 mai 2009 (Cass. Fr. 3e ch.civ, pourvoi no 08-13230), la Cour de cassation française a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente

l’ouvrage et dans les travaux, celle-ci n’étant ni imprévisible, ni insurmontable (Cour d’appel, 5 février 2009, Pas. 34, p.427).responsabilité, il est obligé de réparer l’intégralité du préjudice, sous réserve de son recours en garantie contre les autres constructeurs (Cour d’appel, 25 mars 2009, Pas. 34, p.590).

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle).

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009.Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

222/2009 rendu le 7 mai 2009 que PERSONNE3.) fut acquitté des préventions du chef de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère public pour avoir apposé la fausse signature de son père PERSONNE4.) sur le document intitulé « Facture pour PERSONNE3.) », portant la date du DATE4.) et se rapportant à un

2009, jugement n° 249/2009; C.

En octobre 2009, SOCIETE1.) aurait souscrit un contrat d’assurance « Integra Business » auprès de SOCIETE2.), qui prévoirait encore en son article 106 point 1 : « tout assuré est tenu d’informer la SOCIETE2.) des dommages, de leurs circonstances et causes connues ou présumées (