Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16

Elle a exposé dans ce contexte qu’PERSONNE2.) avait acheté la maison en octobre 2009Au contraire, il ressortirait des photos versées au dossier, dont notamment des photos versées en pièces 1 et 2, montrant la situation en 2009, que la nouvelle haie serait située au même emplacementAu contraire, le tribunal constate que si l’on compare les photos de 2009, qui

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

2009, jugement n° 249/2009; C

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Aussi faut-il préciser que les contestations émises n’ont pas trait à la tarification en rapport avec le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, mais portent sur l’utilité des prestations fournies ainsi que l’adjonction de prestataires, notamment des techniciens et

A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit (Cour d’appel, 23 décembre 2009, n°30405 et 33909 du rôle

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle

tribunal d’arr. de Lux., 6 mars 2009, n°51/09