Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il est constant en cause que les lieux loués n’ont pas encore été remis à la disposition de la bailleresse, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de relocation de 3.750.-EUR est prématurée dès lors qu’elle tend à la réparation d’un préjudice futur, indépendamment de son bien-fondé éventuel (voir en ce sens : TAL 24 avril 2009, rôle n

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grandducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

Par contrat de bail le 7 août 2008 avec effet au 15 janvier 2009, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE2.)) ont donné en location à PERSONNE3.) et à son époux PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), pour une durée de trois années, renouvelable tacitement d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement

Par contrat de bail commercial conclu le 26 novembre 2009 avec effet au 1er octobre 2009, l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), pour une durée de neuf années reconductible tacitement d’année en année, trois locaux commerciaux situés au rez-Le 15

24 avril 2009, rôle n° 120.364).

en ce sens notamment : TAL, 6 octobre 2009, n° 22412 du rôle et TAL 3ème Chambre, 3 juillet 2012, n° 144.541).

Par requête déposée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que le contrat de bail conclu en date du 9 décembre 2009 (et non pas 2025 tel qu’erronément indiqué dans la requête) a pris fin en date du

avril 2009, rôle n° 120.364).

Par contrat de bail commercial du 23 avril 2009 avec effet au 2 mai 2010, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société SOCIETE2.), un local commercial dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 22.916,67 euros htva, soit un montant de 26.354,17 euros ttc.

TA 20 mai 2009, n° 89716 ;

approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Déborah HOPP, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie et ayant

À l’appui de sa requête, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail conclu le 12 novembre 2009, avec effet au 15 novembre 2009, elle a donné en location un logement sis à L-ADRESSE4.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer initial de 1.100 EUR.Comme il est constant en cause

TA 20 mai 2009, n° 89716 ;

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

À l’appui de leur demande, les requérants exposent que, suivant un contrat de bail conclu le 18 mars 2009 pour une durée initiale d’un an, leursSuivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet le 21 mars 2009, pour une durée initiale de 12 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée d’un an sauf dénonciation du bail avec un

TA 20 mai 2009, n°

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.