Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tableau récapitulatif des évaluations du portefeuille n° NUMERO18.) entre le 31 décembre 2009 et le 03 février 2020Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 1er octobre 2009 et 13 décembre 2019 du NUMERO19Tableau des relevés bancaire pour la période entre le 7 octobre 2009 au 16 janvier 2020 du NUMERO20Tableaux reprenant les positions titres des

Suivant assemblée générale extraordinaire tenue par-devant le notaire Me Jacques DELVAUX le 09.04.2009, deux catégories d’actions (nominatives) furent créées

entre 2004 et 2009 pour PERSONNE1.), prestations sociales pourLe dossier a pour origine une enquête relative à un homejacking le 11.03.2009En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 XPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Le Ministère Public, en se basant sur l’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011, a demandé, par réformation du jugement dont appel, de faire abstraction des frais d’hébergement pour les deux chiens saisis dans les frais de justice, yL’

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

La loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a cependant porté le délai de prescription des délits de trois à cinq ansLa prescription des délits ayant été à ce moment de 5 ans, il y a lieu de conclure que l’action publique n’est pas prescrite pour les délits commis à partir du 11 juin 2009 inclus, ces délits ayant été poursuivis

Depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 13 octobre 2010, notamment à Lprincipalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l’année 2009de ne pas avoir, en infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août sur les sociétés commerciales, fait établir les comptes annuels pour l’année 2009 exigés par l’article 197 de la loi précitée et de ne pas