Décisions intégrales des juridictions judiciaires

h 2009, p.763

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

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Depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, les délits se prescrivent à cinq ans révolus

S’agissant des appels téléphoniques et messages adressés à PERSONNE2.), le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’

momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

Il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI

Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VILes serveurs qui stockent des pages Internet - donc également des réseaux sociaux - tombent sous cette qualification (TAL 23

Les « fonds » peuvent se définir comme étant les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique (voir en ce sens art.1 point 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

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Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol. (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

dr. h 2009, p.763

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansIl en résulte que les dispositions de la loi du 6 octobre 2009, et notamment le délai de prescription quinquennal, sont immédiatement

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que le demandeur au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

Le Ministère Public reproche sub I. A) principalement à PERSONNE4.) d’avoir, entre l’année 2009 et le 4 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé (CNS) situés à Luxembourg, 125, route d’Esch, comme « employée assimilée aux employés de l’État » au sein du ServiceLe