Décisions intégrales des juridictions judiciaires

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 VEn tout état de cause, la

1008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-0690 1008-T1-69250614 0163-F4-1220 0163-T1-3422 0163-T1-3423 0163-T1

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009, SOCIETE4.) SARL fut nommé nouveau commissaire aux comptes en remplacement de la Fiduciaire SOCIETE5.) SARLAprès vérifications faites auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, le Tribunal constate que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SA pour les années 2009 à 2018 ont étéLe

05.03.2009 15.7617.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement29.05.2009 5’701.55 Virement14.07.2009 5’701.55 Virement14.08.2009 5’701.55 Virement01.10.2009 5’701.55 Virement13.10.2009 5’701.55 Virement

entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010, au siège de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), établie à l’époque des faits à L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender (actuellement à L1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourgoccupation salariée ou indépendante (p.ex. loyer) sur la déclaration (dossier) datée au 16 juin 2009, et adressée à l’ADEM, et d’avoir,

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant àQuant

Date du début de l’affiliation 01.01.2009 01.01.2011 01.03.2011 01.09.2009En l’espèce, le dossier contient un courrier (recommandé) du 27.06.2012 émanant de la société SOCIETE9.) S.A., établie à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) et adressé à PERSONNE1.) demeurant à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) dont le contenu est le suivant : « Par la présente, nous avons le regret de

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que la partie demanderesse au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Selon les informations reçues par les autorités anglaises, PERSONNE1.) a été condamné en 1999 pour fraude et en 2009 pour vol. Actuellement, PERSONNE1.) fait l’objet de trois mesures de rechercheL’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne une précédente condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’un sursis probatoire résultant d’un jugement rendu en date du 16 décembre 2009

indispensable de poursuivre ipso facto le chef d’entreprise, même si la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

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2008 14.01.2009 27.01.2009 31.01.2009 24.02.2009 02.04.2009 20.04.2009 20.05.2009 15.06.2009 17.07.2009 17.07.2009 17.07.2009 29.07.2009 01.09.2009 16.09.2009 24.09.2009 26.10.2009 29.10.2009 30.10.2009 30.10.2009 12.11.200926.11.2009 30.11.2009 02.12.2009 04.12.2009 08.12.2009 31.12.2009 31.12.2009 01.01.2010 04.01.2010 05.01.2010 15.01.2010 21.01.2010 11.

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

Il est partant établi qu’PERSONNE1.) ne s’est pas conformé aux obligations légales incombant à tout propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux telles que définies par l’article 10 de la loi du 9 mai 2009

c’est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009