Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il est constant que l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08CD).

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délais de trois à cinq ans.Aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 31

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

1008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-0690 1008-T1-69250614 0163-F4-1220 0163-T1-3422 0163-T1-3423 0163-T1-

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).En tout état de cause,

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009, SOCIETE4.) SARL fut nommé nouveau commissaire aux comptes en remplacement de la Fiduciaire SOCIETE5.) SARL.Après vérifications faites auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, le Tribunal constate que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SA pour les années 2009 à 2018 ont étéLe

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (PERSONNE30.), Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;L’alinéa 3 de

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

05.03.2009 15.7617.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement29.05.2009 5’701.55 Virement14.07.2009 5’701.55 Virement14.08.2009 5’701.55 Virement01.10.2009 5’701.55 Virement13.10.2009 5’701.55 Virement