Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

Elle a précisé que les faits s’étaient déroulés entre l’année 2009 et septembre 2012 et qu’elle n’était pas la seule à avoir subi ces agressions, citant PERSONNE3.) comme victime supplémentaire de PERSONNE1.).L’enquête de la police belge a permis de déterminer que PERSONNE2.) avait fréquenté l’école de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.) du 1er septembre 2008 au 30

Selon PERSONNE5.), l’image la plus ancienne trouvée sur les supports du prévenu date de l’année 2009 et les images n’ont pas été générées par des moteurs de recherches, le contenu incriminé ayant été trouvé dans le fichier Skype, dans les fichiers « download » et « webcam » avant d’être classés dans des fichiersIII. a) depuis un temps non prescrit, et

Elle a déclaré qu’après avoir appris qu’une enquête était en cours contre PERSONNE1.), elle avait été informée de la part de collègues qu’en octobre 2009, un incident avait eu lieu lors duquel une jeune fille asiatique s’était plainte auprès de ses parents que PERSONNE1.) lui avait touchéA l’audience, Maître Suzy GOMES MATOS, mandataire de PERSONNE1.),

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

La présente affaire se démarque tout d’abord par le fait que PERSONNE1.) a été condamné, une première fois, le 14 octobre 2009 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.La Chambre

La présente affaire se démarque tout d’abord par le fait que PERSONNE1.) a été condamné, une première fois, le 14 octobre 2009 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure.La Chambre

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).est compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr Cour

Le prochain rapport du SCAS a été établi le 19 février 2009.Le 26 mars 2009, l’assistante sociale au Service Médico-scolaire de l’École du Brill d’Esch/Alzette, Madame PERSONNE58.), adressait un courrier au Juge de la Jeunesse afin de signaler la situation de R.A. et de sa sœur.Par jugement du 15 mai 2009, les enfants étaient soumis au régime de l’assistance

Les enquêteurs avaient pu trouver une plainte de TEMOIN1.) pour violences domestiques du 26 septembre 2009.

Telle semble également être la position de la Cour de Cassation belge qui vise le meurtre avec la circonstance aggravante de préméditation (Cassation belge, 19 juin 2009 ; 12 septembre 2012.

Lors de son audition par les agents du Service de Police Judiciaire le 30 novembre 2017, PC.1.) a indiqué qu’elle a épousé P.1.) en 2009, 5 mois après leur première rencontre, et que les époux vivaient séparés depuis 5 ans.Il ressort des déclarations de PC.2.) que les attouchements commis par le prévenu ont commencé deux ans après le mariage de sa mère et d’