Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédureLa Chambre

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédureLa Chambre

La présente affaire se démarque tout d’abord par le fait que PERSONNE1.) a été condamné, une première fois, le 14 octobre 2009 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

La présente affaire se démarque tout d’abord par le fait que PERSONNE1.) a été condamné, une première fois, le 14 octobre 2009 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 Vest compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr Cour

Le prochain rapport du SCAS a été établi le 19 février 2009Le 26 mars 2009, l’assistante sociale au Service Médico-scolaire de l’École du Brill d’Esch/Alzette, Madame PERSONNE58.), adressait un courrier au Juge de la Jeunesse afin de signaler la situation de R.A. et de sa sœurPar jugement du 15 mai 2009, les enfants étaient soumis au régime de l’assistance

Les enquêteurs avaient pu trouver une plainte de TEMOIN1.) pour violences domestiques du 26 septembre 2009

Telle semble également être la position de la Cour de Cassation belge qui vise le meurtre avec la circonstance aggravante de préméditation (Cassation belge, 19 juin 2009 ; 12 septembre 2012

Lors de son audition par les agents du Service de Police Judiciaire le 30 novembre 2017, PC.1.) a indiqué qu’elle a épousé P.1.) en 2009, 5 mois après leur première rencontre, et que les époux vivaient séparés depuis 5 ansIl ressort des déclarations de PC.2.) que les attouchements commis par le prévenu ont commencé deux ans après le mariage de sa mère et d’P

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansIl s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le 12 février 2012, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures et que le 13 février 2009, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures, et que les faits se sont déroulés plus d’une heure après le coucher du soleil de sorte que cette circonstance aggravante est donnée

Il a expliqué avoir habité chez P1) pendant trois ou quatre mois au courant de l’année 2009Cette photographie a été faite selon les données informatiques retrouvées le 17 septembre 2009 selon les explications du témoinRendu attentif au fait que lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs, il avait relaté que les faits avaient eu lieu en 2007, puis en