Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

2009, n° 40/09 XCSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Ce fait constitue une abstention coupable dans son chef (CSJ corr. 10 mars 2009, n°149/08 VI ; CSJ corr. 27 février 2012, n° 114/12 VI

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, pLe Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’

Le Tribunal rappelle qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 5 juin 2009 que l’article 442-2 du Code pénal vise tous les termes de « stalking » et notamment ceux consistant dans le fait « d’interroger des tierces personnes et prendre contact indirectement avec la victime » et « de propager des propos diffamatoires, manigancer descf Avis

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver

en 2009

Il affirme ne plus avoir utilisé ses cartes bancaires depuis environ 2009/2010, date à partir de laquelle il n’aurait plusPC1) précise qu’environ à partir de 2009, P1) aurait commencé à avoir un comportement trop dominant à son égardT6), compagnon de vie de P1) depuis 2009, a également été entendu comme témoindepuis 2009 et envers d’autres amisrenseignent

Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

2009

déclarée en faillite par jugement commercial n°682/2010 du 14 mai 2010 de la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre le 5 janvier 2009 et le 12 mai 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la société SOC1.) S.à r.l. sis à LLe Ministère Public reproche également au prévenu P1.) dans les mêmes

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses

Selon ses indications, il a été suivi par le docteur DR.1.) depuis l’année 2009 et il s’est rendu une fois par année chez le médecin enPar ailleurs la police a saisi divers documents, dont des factures émises par les pharmacies SOC.3.) et SOC.2.) entre le 15 avril 2009 et le 9 décembre 2015Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis le courant de

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet