Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesEn ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des

Lors de sa plainte, elle explique que X était son instituteur à l’école primaire de Bissen au cours des années scolaires 2007/2008 et 2008/2009Elle explique que vers la fin de l’année scolaire 2009 (vers juin/juillet 2009), sa classe accompagnée du prévenu a fait une excursionLes enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009

Il s’est révélé que le numéro régulièrement utilisé par P3.) à l’époque des faits avait été placé sous écoute entre le 26 décembre 2008 et le 23 mars 2009 dans le cadre d’une enquête en France du chef de vols et tentatives de vols en réunion et par effractionLa demanderesse au civil se base pour réclamer ce montant sur une évaluation de la valeur des objets

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a modifié l’article 628 du Code d’instruction criminelle afférent aux délais de prescription comme suit : « Art

Les deux vidéos portent la date du 11 juillet 2009Il situe ces faits au courant des années 2007/2008 ou 2009Il ajoute que les faits ne peuvent s’être produits qu’entre 2006 et 2009Il est d’avis que la date du 11 juillet 2009 comme date d’enregistrement de la vidéo devrait être exacteIl explique ce film a été fait moyennant son téléphone portable entre 2007

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p

L’enquête révèle que la plaque d’immatriculation (...) (F) avait été provisoirement émise en date du 6 octobre 2009 pour la période d’un mois et ce pour un véhicule RENAULT Mégane au nom d’un dénommé P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant àLa Chambre criminelle retient que s’agissant de la prévention de rébellion, il est de jurisprudence constante qu’une

d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p

Cela lui avait d'ailleurs valu à deux reprises d'être victime de chutes, la première en 2009 au LuxembourgIl paraît avoir été impressionné par le dévouement lui témoigné par Y.) lors de son séjour à l'hôpital à la suite de son premier accident de vélo, en avril 2009, ainsiLe rétablissement inattendu de V.) depuis 2008 et 2009, et confirmé par la suite par

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

Le couple s’était séparé en novembre 2009 et A.) s’était par la suiteE.) a été entendue le 21 février 2011 par la police judiciaire et a confirmé que le prévenu avait, depuis la séparation du couple X.)-A.) en novembre 2009, un comportement inadéquat à son encontredepuis un temps non prescrit, et plus particulièrement entre novembre 2009 et novembre 2010, à

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesseVu le résultat de la commission

Vu le procès-verbal n° 41329 du 28 août 2009, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. LuxembourgVu le procès-verbal n°JDA/2009-7168/1 du 28 août 2009, et les rapports n° SPJ11/JDA/2009/7168/3 du 1er septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/11 du 7 septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/26 du 4 décembre 2009, n° n°

Vu le procès-verbal n° 271-2009 du 2 novembre 2009 établi par la Police Grand –Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Section de recherche et d'enquête criminelle, et les rapports n° SPJ/ JEUN/2010/7822-2/EWFR du 26 janvier 2010 et SPJ/JEUN/2010/78223/EWFR du 22 avril 2010 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, sectionVu le

Selon B.) , son mari lui aurait annoncé son intention de divorcer deux mois auparavant, le courrier d'avocat relatif au divorce lui parvenant en date du 28 décembre 2009depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007 jusqu'au mois de décembre 2009, à LA) depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le

Vu les rapports n° SPJ/JEUN/2008/5013-1 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-4 du 1er novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-8 du 7 novembre 2008 ensemble son annexe photographique, n° SJJ/JEUN/2008/3015-11 du 11 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/501325 du 27 novembre 2008, n° SPJ/JEUN/2008/5013-24 du 8 décembre 2008, n° SPJ/JEUN/2009/5013-42 du 3février

Vu les procès-verbaux n° SPJ/JEUN/2009/7181-1 du 3 septembre 2009 et n° SPJ/JEUN/2009-7181-4 du 5 septembre 2009 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, section protection de la jeunesseVu les rapports n° SPJ/EJUN/2009/7181-6 du 7 septembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-13 du 27 novembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-15 du 23 décembre 2009, n° SPJ