Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

procédure pénale, Larcier, 3e édition, 2009, p. 905-906

principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

voie pénale pour embrasser la voie civile, mais qu’au contraire si la partie civile choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au pénal (TAL, jugement civil, 17e chambre, 11 février 2009, n°41/2009

La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses

Jugt n° 2009/2024

L’alinéa 3 de l’article 194 ainsi que l’article 162-1 du Code de procédure pénale ont été introduits par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et le législateur a, par le biais de ces articles, entendu donné aux juridictions pénales la possibilité de condamner le prévenu ou la partie civilement responsable également

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010Ce qui importe est que l’auteur pose de façon réitérée des actes, de nature éventuellement variée, à l’égard de la même personne avec la conscience d’affecter négativement la victime (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pélément objectif de l’

élément objectif de l’incrimination » (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

loi n° 5718, document n° 5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p

5 (Cour adm. 19 février 2009, n 024907C, Pasicrisie administrative, 2012, v° Impôts, n°526 et autres références y citées

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro NUMERO4

Le principe non bis in idem est une règle d’ordre public (PERSONNE23.), PERSONNE24.),PERSONNE25.), Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er septembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieux exactsIl ressort du dossier répressif que PERSONNE2.) a été employé par la société SOCIETE3.) S.A. à partir du 1er septembre 2009 en tant que dessinateur/calculateur en constructions métalliques et qu

A ce sujet, il a fait valoir que sa licence (PPL – Private pilot licence), délivrée pour la première fois en 2009 par la Direction de l’aviation civile (ci-après « DAC »), avait été établie conformément aux règles énoncées par l’organisme « Joint Aviation Authorities » (ci-après « JAA ») dont le ADRESSE1.) faisait partie, de sorte que l’article 4 duDepuis le