Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Il convient de rappeler que si les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de silence. (Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; PERSONNE13.), L’étendue du droit au

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 VEn tout état de cause, la

1008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-3423 0163-T1-0690 1008-T1-69250614 0163-F4-1220 0163-T1-3422 0163-T1-3423 0163-T1

loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2009, SOCIETE4.) SARL fut nommé nouveau commissaire aux comptes en remplacement de la Fiduciaire SOCIETE5.) SARLAprès vérifications faites auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, le Tribunal constate que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SA pour les années 2009 à 2018 ont étéLe

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

Les fictions du droit civil n’ont en effet pas vocation à s’appliquer en matière pénale (TA Lux., 8 octobre 2009, n° 2722/09 ; TA Lux., 7 juillet 2011, n° 2359/2011

05.03.2009 15.7617.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement29.05.2009 5’701.55 Virement14.07.2009 5’701.55 Virement14.08.2009 5’701.55 Virement01.10.2009 5’701.55 Virement13.10.2009 5’701.55 Virement

h 2009, p.763

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

Par contre, celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (Cour d’appel, 21 janvier 2009, Pas. 34, page 571

2009, n° 40/09 XCSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

1984, arrêt n° 70/84 VI ; CSJ corr. 9 juin 2009, n° 288/09 V