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20250710_TALCH07_2248_pseudonymisé-accessible.pdf
actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale extraordinaire du 12.07.2011,actes notariés de la société SOCIETE2.) SARL comprenant : - acte de constitution du 08.12.2009, - assemble générale extraordinaire du 10.12.2010, - assemble générale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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Quant aux préventions de vol et de recel, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 28 novembre 2024 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique traumatique distinct du dommage pour perte d’un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250619_TALCH12_1975_pseudonymisé-accessible.pdf
Bykov c. Russie numéro 4378/02 du 10 mars 2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250618_TALCH13_2006_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20250612_TALCH07_1901_pseudonymisé-accessible.pdf
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08CD).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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La Chambre criminelle retient qu’il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme (C.A : n°288/09 V du 9 juin 2009), de sorte que la qualification de rébellion avec armes au sens de l’article 271 du Code pénal est à retenir.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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Il est de principe que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250604_TALCRIM13_57_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’État session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délais de trois à cinq ans.Aux termes de l’assemblée générale ordinaire du 31
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH07_1608_pseudonymisé-accessible.pdf
Le fonds SOCIETE3.) a été constitué en 2009 à l’initiative du premier ministre malaisien, Monsieur PERSONNE2.), avec le soutien d’un ressortissant malaisien, Monsieur PERSONNE3.), dans le but de promouvoir l’investissement dans des projets au bénéfice de la Malaisie et du peuple malaisien.Une partie des fonds levés par le fonds SOCIETE3.) a été détournée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250514_TALCH16_1518_pseudonymisé-accessible.pdf
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250514_TALCH18_1509_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X).loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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Elle a précisé que les faits s’étaient déroulés entre l’année 2009 et septembre 2012 et qu’elle n’était pas la seule à avoir subi ces agressions, citant PERSONNE3.) comme victime supplémentaire de PERSONNE1.).L’enquête de la police belge a permis de déterminer que PERSONNE2.) avait fréquenté l’école de l’ADRESSE5.) de ADRESSE6.) du 1er septembre 2008 au 30
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20250430_TALCH07_1386_pseudonymisé-accessible.pdf
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250429_TALCH16_1375_pseudonymisé-accessible.pdf
CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).
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