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20260226_TALCH25_TAL-2024-10274_pseudonymisé-accessible.pdf
La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, n° 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du Code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/25. Chambre