Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

En date du 17 juillet 2009, il aurait été décidé qu’une certaine quantité de ces actions serait convertie en des Special Situation Shares intitulées « Golden LeagueConformément à cette décision, 2002.404129 actions Class D auraient été converties le 3 août 2009 en 707,916800 « Golden League Special Situation Class ».

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

En date du 5 février 2009, le fonds d’investissement SOCIETE3.) SA, SICAV SIF (ci-après « SOCIETE3.) ») a conclu un contrat intitulé « Investment Management Agreement » (ciaprès « IMA ») avec la société de droit péruvien SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.)

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

déployés par lui et qu’elle est le résultat des activités spécifiques engagées par lui (Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 32829 du rôle).

Cour d’appel, 18 mars 2009, n°33.485 du rôle).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).Par

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée le 14 octobre 2009.

SOCIETE3.) expose que les briques commandées par SOCIETE5.) ont été livrées à cette dernière en janvier 2009.2009 sur son site internet.SOCIETE4.) indique qu’elle a livré les briques litigieuses, commandées par SOCIETE3.), à cette dernière entre janvier et février 2009.Il ressort des éléments du dossier que le site internet de SOCIETE3.) indiquait en mai

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of

Le tribunal rappelle que par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer, en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :