Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

Les remboursements effectués par SOCIETE3.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementLe tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

Elle a ensuite rappelé que pour les deux types de contrats, contrats de vente de marchandises et contrats de fourniture de services, il convient de se reporter à l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, SOCIETE5.) et PERSONNE3.), C533/07, Rec. p

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (CA, 14 janvier 2009, n° 31284

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 4410, édit. mars 2009, n° 35

SOCIETE1.) est un établissement de paiement ayant obtenu en février 2014 un agrément en vertu de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la

C’est partant en sa seule qualité de banque dépositaire que la responsabilité de SOCIETE2.) doit être recherchée (Cour d’appel, 11 novembre 2009, n°32195 du rôleconséquences civiles de l’exécution par la banque d’un ordre falsifié, PERSONNE6.), droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Volume 2, Larcier 1994 cité par Cour d’appel, 11 novembre

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de SOCIETE3.), le dernier ayant été remplacé en ses fonctions par PERSONNE4.) suivant décision du conseil d’administration du 2 avril 2009L’intégralité des actions de SOCIETE3.) a été cédée à la société anonyme SOCIETE2.) SA, créée le 2 avril 2009 par PERSONNE1.), et dont les

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009Le pacte d’actionnaires de SOCIETE2.) daté au 20 février 2012 constate également une répartition égalitaire

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce