Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La disposition litigieuse de la LSA serait en outre contraire à l’article 297 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après la « Directive Solvabilité II »), relatif au « droit de recours juridictionnel ».Il se réfère à une

Le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateurdélégué (Cour d’appel, 10 avril 2008, P. 34 p. 233, Cour d’appel, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle).

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

Les remboursements effectués par SOCIETE2.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs à l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.Le tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d’entrer dans une analyse sur l’existence éventuelle d’une violation de l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).

Il convient par ailleurs de relever que si dans un premier temps la loi belge relative à la continuité des entreprises avait prévu que, dans le cadre d’une contestation de créance, le créancier devait saisir le tribunal par voie de citation (Article 46.§ 1er Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 « Tout créancier sursitaire qui

Il convient par ailleurs de relever que si dans un premier temps la loi belge relative à la continuité des entreprises avait prévu que, dans le cadre d’une contestation de créance, le créancier devait saisir le tribunal par voie de citation (Article 46.§ 1er Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 « Tout créancier sursitaire qui

Par ordonnances du 8 décembre 2020 et du 15 janvier 2021, un Vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une saisie-description de produits argués de contrefaisants appartenant à SOCIETE16.), stockés sur le sol luxembourgeois auprès de la société SOCIETE19.), sur base de la loi du 22 mai 2009 sur la propriété intellectuelle, et a

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Elle a ensuite rappelé que pour les deux types de contrats, contrats de vente de marchandises et contrats de fourniture de services, il convient de se reporter à l’obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, SOCIETE5.) et PERSONNE3.), C533/07, Rec. p.

Le commerçant qui invoque l’article 189 du Code de commerce doit, conformément à l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, établir la prescription invoquée, et, partant, le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (CA 29 avril 2009, Pas. 34, p. 468).Toujours est-il que SOCIETE2.), à qui incombe la charge de la preuve du point de départ de la

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 32061 du rôle).

Le pacte d’actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplacé par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul à être susceptible d’être appliqué en l’espèce, PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s’appliqueraient pour la qualification de l’évènement déclencheur et l’évaluation des actions.

L’ajournement fait par plusieurs demandeurs pour des actions distinctes et basées sur des causes qui sont étrangères l’une à l’autre est même nul (CA, 14 janvier 2009, n° 31284).

d’ouvrage et d’industrie, fasc. 10, édit. mars 2009, n° 34, 44).10, édit. mars 2009, n° 35).

SOCIETE1.) est un établissement de paiement ayant obtenu en février 2014 un agrément en vertu de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la «

C’est partant en sa seule qualité de banque dépositaire que la responsabilité de SOCIETE2.) doit être recherchée (Cour d’appel, 11 novembre 2009, n°32195 du rôle).conséquences civiles de l’exécution par la banque d’un ordre falsifié, PERSONNE6.), droit bancaire et financier au Grand-Duché de Luxembourg, Volume 2, Larcier 1994 cité par Cour d’appel, 11

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de SOCIETE3.), le dernier ayant été remplacé en ses fonctions par PERSONNE4.) suivant décision du conseil d’administration du 2 avril 2009.L’intégralité des actions de SOCIETE3.) a été cédée à la société anonyme SOCIETE2.) SA, créée le 2 avril 2009 par PERSONNE1.), et dont les

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).