Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateurdélégué (Cour d’appel, 10 avril 2008, P. 34 p. 233, Cour d’appel, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle).

Le fait que le demandeur supporte seul la charge de la preuve ne signifie pas qu’il doit fournir seul tous les éléments de preuve, les deux parties étant, en effet, obligées à prêter leur concours à la justice en vue de l’établissement de la vérité (cf. Y. Strickler, op. cit., n°108 ; TAL, 16 octobre 2009, n°120690 du rôle).

Ainsi ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

SOCIETE3.) expose que les briques commandées par SOCIETE5.) ont été livrées à cette dernière en janvier 2009.2009 sur son site internet.SOCIETE4.) indique qu’elle a livré les briques litigieuses, commandées par SOCIETE3.), à cette dernière entre janvier et février 2009.Il ressort des éléments du dossier que le site internet de SOCIETE3.) indiquait en mai

SOCIETE3.), « 75 % d’une pierre précieuse dite « natural coloured opaque black faceted falcon head diamond », diamant d’environ 600 carats certifiée ORGANISATION1.) le 21 août 2009 par le ORGANISATION1.) with number NUMERO3.) (ci-après le « Diamant »), qu’elle avait acquise auprès de la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant un « Memorandum of

Sur le plan factuel, ils expliquent que l’article 38 des statuts de SOCIETE1.) impose une distribution d’office de 50% des bénéfices annuels sous forme de dividendes, et que cette distribution a toujours été honorée entre 1999 et 2009.Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.)

Le tribunal relève en premier lieu que, nonobstant l’obligation prévue à l’article 10 (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics de conclure un pré-contrat de sous-traitance, il est constant en cause que SOCIETE1.) n’a pas formalisé un contrat avec son cocontractant allégué, l’Association

Le tribunal rappelle que par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer, en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

conclusions, est applicable, aux termes de son article 28, aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

En effet, la résolution unilatérale peut être mise en œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass. com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suit :

Les frais engendrés par l’exécution d’une mission d’expertise ordonnée par décision de justice sont juridiquement indispensables à la poursuite du procès et font l’objet d’une tarification conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice.

Au dernier état de ses conclusions, SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner à SOCIETE3.) et à la société anonyme SOCIETE5.)) SA de verser « la lettre de mission (« engagement letter »), par laquelle le conseil d’administration de SOCIETE3.) S.A. aurait mandaté la société SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009 » dans un

est soumis au droit commun, ce qui exclut la procédure du désaveu (TAL 3 juin 2009, n° 63764 du rôle).TAL 27 mars 2009, n° 449/09).

La demanderesse reproche à l’association momentanée d’avoir résilié unilatéralement en date du 9 avril 2010 le contrat de sous-traitance conclu avec elle le 21 septembre 2009 portant sur les travaux de terrassement et de remblai, les travaux de fondation en pieux et micro-pieux et les travaux de blindage dans le cadre d’un chantier exploité par le Fonds

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).