Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

En date du 17 juillet 2009, il aurait été décidé qu’une certaine quantité de ces actions serait convertie en des Special Situation Shares intitulées « Golden LeagueConformément à cette décision, 2002.404129 actions Class D auraient été converties le 3 août 2009 en 707,916800 « Golden League Special Situation Class ».

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

En date du 5 février 2009, le fonds d’investissement SOCIETE3.) SA, SICAV SIF (ci-après « SOCIETE3.) ») a conclu un contrat intitulé « Investment Management Agreement » (ciaprès « IMA ») avec la société de droit péruvien SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.)

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

déployés par lui et qu’elle est le résultat des activités spécifiques engagées par lui (Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 32829 du rôle).

Elle mentionne dans ce contexte un retard grave dans l’établissement et le dépôt des comptes relatifs aux années 2009 à 2013, la fourniture de documents en

Cour d’appel, 18 mars 2009, n°33.485 du rôle).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).Par

Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (Droit et Pratique de la Procédure Civile, no. 421.33, Dalloz Action, édition 2009-2010 et les

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions. (Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in O. Poelmans, Droit des obligations au

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après « SOCIETE1.) ») a été constituée le 14 octobre 2009.

ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

La disposition litigieuse de la LSA serait en outre contraire à l’article 297 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après la « Directive Solvabilité II »), relatif au « droit de recours juridictionnel ».Il se réfère à une

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

Le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateurdélégué (Cour d’appel, 10 avril 2008, P. 34 p. 233, Cour d’appel, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle).

Le fait que le demandeur supporte seul la charge de la preuve ne signifie pas qu’il doit fournir seul tous les éléments de preuve, les deux parties étant, en effet, obligées à prêter leur concours à la justice en vue de l’établissement de la vérité (cf. Y. Strickler, op. cit., n°108 ; TAL, 16 octobre 2009, n°120690 du rôle).