Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi (cf. Cour 17 décembre 2009, rôle n° 34.266).

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pasicrisie 34, p. 374).

Cour, 2 juillet 2009, rôle no 33311).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Cour, VIIIe chambre, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

trois notes d’honoraires indiquent un avancement de l’« Élaboration du PAP » de 0%, la dernière note d’honoraires datant du 8 décembre 2009 (pièces n° 33 à 35 de Maître LE SQUEREN).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de l’année 2009.400.000 euros à PERSONNE6.), -que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite somme, -qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats de PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de PERSONNE3.)

JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

Renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel n°34725 du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) fait valoir que la SOCIETE1.) se bornerait à soutenir qu’elle a commis des fautes dans l’exécution du mandat liant les parties.