Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 février 2009, numéro 31971 du rôle

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitDes limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et PERSONNE6.) contre Italie du 24 février 2009

travaux subséquents réalisés en 2009 à la demande de la société SOCIETE11Concernant les désordres affectant les appartements PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), hormis qu’il s’agirait de désordres affectant des parties privatives, ils ne seraient apparus que par la suite des travaux réalisés en 2009auraient été répertoriés et auraient donc préexisté aux

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036

11 novembre 2009, rôle n°34117

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour 7 janvier 2009, numéroNUMERO6.) du rôle

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742

La jurisprudence belge abonde dans le même sens, si ce n’est que la Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, a, par un arrêt du 5 juin 2009, considéré, au regard du principe de non-discrimination, fondé sur la nationalité, prévu à l’ancien articleNUMERO5.) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), que la locution « défendeur belge » contenue à l

Depuis 2009, il aurait été en contact régulier au moins une fois par mois avec son banquier de laDans le document d’ouverture de compte de la société SOCIETE2.) de 2009, PERSONNE7.) aurait également demandé que toute la correspondance de la banque soit envoyée à son adresse espagnole et il aurait uniquement mentionné des numéros de téléphonecontractuelles «

30, mise à jour 04,2009, n° 19

Le tribunal note que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE8.) du fait qu’une de leur œuvre aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si elles souhaitent leur part

dressé et signé par PERSONNE1.) datant du 1er décembre 2009Concernant le décompte du 1er décembre 2009, il démontrerait qu’PERSONNE3.) aurait reconnu son obligation de remboursement du montant de 54.000.- euros augmenté des intérêts et qu’elle aurait commencé son remboursement en date du 1er janvier 2004Elle aurait effectué des virements entre le 1er janvier

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) a exposé avoir fait construire, au cours de l’année 2009, un hall de garage pour l’entretien et la réparation de camions, la partie assignée ayant été en charge de la conception et de la structure de cet édifice comprenant notamment le calcul statique et l’établissement des plans de coffrage et de ferraillageLe

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO1.) du rôle

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour d’appel, 26 janvier 2011, n°33727 du rôle

pris effet le 29 janvier 2009, - voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part la société SOCIETE5.), la société SOCIETE11.), la société SOCIETE10.), prises tant en leur nom personnel qu’en tant qu’associés de l’association momentanée constituée des bureaux d’architecture SOCIETE29.), SOCIETE30.), la société SOCIETE13.), laelle

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéroNUMERO12.) du

Quant aux erreurs dans les plans réseaux électriques, l’expert PERSONNE6.) se base dans son rapport d’expertise sur la lettre de la société SOCIETE6.) du 11 juin 2009 ainsi que sur les factures de la société SOCIETE6.) du 12 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 pour conclure qu’ « il incombait à l’architecte, la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant contrat

obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12 mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108