Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’acte de notoriété n° 876/09 dressé par Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 avril 2009, la succession de feu PERSONNE5.) était échue, conformément aux termes du contrat de mariage précité du 19 décembre 2001, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession à PERSONNE8.) et

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant laEn effet, cette facture ferait état d’un volume de 6.740 m3 tandis qu’en additionnant les volumes d’eau facturés au titre des factures à partir de 2009, on arriverait à un volume d’eau

Il expose qu’à partir de 2009, une atmosphère tendue se serait établie au sein de l’association composée par les médecins parties au litige.

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

Il résulte des éléments du dossier et notamment des pièces versées que lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a vendu 250 parts sociales des 500 parts sociales représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SARL à PERSONNE2.), de sorte qu’à partir de cette date, les deux détenaient chacun 250 parts sociales de

les décharges données dans le cadre de la procuration générale donnée à PERSONNE1.) en date du 4 août 2009 par leur parents, feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’ont été données que par feu PERSONNE3.) et non pas par PERSONNE4.), a réservé lesIl soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps

à lui payer la somme de 100.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2009, date de la plainte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;De plus, les intérêts légaux ne seraient pas à allouer à partir de décembre 2009, car PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne seraient pas responsables de la durée de la procédure.Le Tribunal

Cette dernière soutiendrait que son frère occuperait l’appartement depuis 2009 et depuis le décès de feu PERSONNE3.), de manière exclusive.PERSONNE1.) résiderait dans l’appartement litigieux ensemble avec sa mère au moins depuis l’année 2009.PERSONNE2.) fait encore valoir qu’PERSONNE1.) résiderait dans l’appartement au moins depuis l’année 2009.

PERSONNE1.) se base sur l’article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titre.Par courrier du 26 septembre 2023, la SOCIETE1.) l’aurait informé qu’elle

délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).En l’espèce, les consorts GROUPE1.) versent bien un contrat de bail signé le 17 juin 2009 qui prévoit un loyer mensuel, incluant les charges, de 1.250.

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, PERSONNE3.), op. cit., n° 1134, p.

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert