Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, PERSONNE3.), op. cit., n° 1134, p.

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

La société SOCIETE1.) soutient que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.).La société SOCIETE1.) se base sur le jugement civil n°

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle).La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel

La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds, attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.En effet, en date du 5 août 2009, la société

Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

Par ordonnance des référés du 23 janvier 2009, PERSONNE3.) a été nommé expert et il a finalisé la première partie de son rapport d’expertise le 19 janvier 2010.sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH tel qu’ordonné par ordonnance des référés du 23 janvier 2009,sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009.Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n°50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59/09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31 juillet 2011 Rapport au 31 juillet 2012 Rapport au 31 juillet 2013 Rapport au 31 juillet 2014Rapport au 31

direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ( Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 0815.979 : Bull. civ. I, n° 37 ).

I, 17 juin 2009, n° 0812.456, Bull. civ.

März 2009 ungezwungen auf der Hand geschrieben und unterzeichnet Dies ist mein letzter Wille PERSONNE16.)De même, pendant les années 2001 à 2009, feue PERSONNE10.) aurait encaissé les subsides revenant à PERSONNE1.) d’un montant total de 364.215,70.- euros.aurait toujours encaissé les subsides jusqu’en 2009.ADRESSE5.) fait valoir que PERSONNE1.) se