Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n

l’expert Wies s’étant prononcé sur la valeur de l’immeuble sis à Luxembourg avant l’incendie du 9 novembre 2009, le coût de la remise en état de l’immeuble suite à son incendie, ainsi que la valeur « actuelle » de l’immeuble, à savoir en 2019 et l’expert Zeches, quant à lui, ayant déterminé le coût de la remise en état de l’immeuble et sa valeur « actuelle

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait, en date du 6 août 2009, quitté le domicile conjugal, à savoir la maison sise en Allemagne, pour s’établir au LuxembourgEn l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que suite à son départ du domicile familial le 6 août 2009 et durant les pourparlers d’arrangement quant au divorce des parties, PERSONNE2.) aurait vendu sa maison

saisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant de 3.700.- euros (cf. pièce n° 12 de la

PERSONNE2.) explique que la communauté aurait acquis au mois d’août 2009 un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) moyennant souscription d’un crédit avec la société « PSA finance » et que la valeur dudit véhicule aurait été de 22.084,28 euros au moment de l’achatLa facture d’achat du garage ADRESSE7.) datée du 20 août 2009 telle que versée aux débats par

en date du 5 mars 2009, une maison d’habitation en voie de construction sise à ADRESSE7.), et qu’elle a entrepris ensemble avec son ex-époux des travaux de construction dans ladite maison, mais qu’elle n’a jamais habité la même maison10.002,25 euros, le 15 juillet 2010 et 10.000.- euros, le 13 novembre 2009 (cf. pièce n° 16), de sorte qu’il serait tenu de

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de 244.016,52 eurosÀ

En effet, pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se prévaut d’un décompte intitulé « Frais Rénovation Maison », dressé unilatéralement par ce dernier, listant une multitude de factures émises entre le mois de mars 2008 et le mois de juillet 2009 et portant sur la somme totale de 150.445,81 euros8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, Pas

Comme cette demande est accessoire aux demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

A.) soutient que B.) a été licencié le 30 octobre 2009 avec un préavis de neuf mois

mariage, soit le 14 octobre 1994 et la date de la dissolution de la communauté, à savoir le 2 novembre 2009 sur le prêt numéro P (...) ouvert auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés au nom de PERSONNE1.), statué sur les autres demandes des parties et sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure

Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.) déclare avoir investi de ses deniers un montant de 95.000 euros dans l’acquisition de la maison commune à LIEU.3.) et A.) reconnait l’origine et la nature de cet investissementremboursé par un prêt contracté par la communauté en janvier 2009 auprès de la BQUE.2Ensuite, selon un

L’impôt foncier payé par A.) concerne les années 2008, 2009 et 2011

XXX verse à l’appui de sa demande une facture du 15 septembre 2009 concernant une moto Suzuki de Burgmann 400, une facture portant sur l’assurance de la moto pendant la période du 18 avril 2011 au 17 avril 2012, la preuve de paiement de la prime d’assurance et la preuve de paiement de la taxe automobile sur la motoDans ses conclusions déposées le 11 mai 2017

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815