Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nettement délimité et que les documents soient identifiés, sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010

et tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (cf. TAL, 16 janvier 2009, n° 106073).

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsAu

En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013, entretenu une relation adultère avec un dénommé PERSONNE7.).comptes annuels de la société SOCIETE1.) S.A. relatifs aux exercices 2009 à 2013 (tandis que l’exercice 2009 fait état d’un bénéfice de 170.841,17 euros, les exercices suivants

annoncé par cette dernière que la date d’achat du véhicule seraient erronés, le véhicule ayant été acheté en date du 16 août 2010 et non en 2009, pour un prix de 15.500.- euros et non de 9.000.- euros.la mesure où le véhicule de marque ENSEIGNE2.) aurait été acquis en 2009 au prix de 15.500.- euros et au vu des informations à disposition, respectivement de l

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n° 32445).

S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n°

l’expert Wies s’étant prononcé sur la valeur de l’immeuble sis à Luxembourg avant l’incendie du 9 novembre 2009, le coût de la remise en état de l’immeuble suite à son incendie, ainsi que la valeur « actuelle » de l’immeuble, à savoir en 2019 et l’expert Zeches, quant à lui, ayant déterminé le coût de la remise en état de l’immeuble et sa valeur « actuelle

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier.

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n°

Au soutient de sa prétention, il explique avoir touché, en 2009, de la part du Fonds National de Solidarité des prestations à hauteur du prédit montant.

époux imposés collectivement (cf. Cour administrative, 2 avril 2009, n° 24689).

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait, en date du 6 août 2009, quitté le domicile conjugal, à savoir la maison sise en Allemagne, pour s’établir au Luxembourg.En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que suite à son départ du domicile familial le 6 août 2009 et durant les pourparlers d’arrangement quant au divorce des parties, PERSONNE2.) aurait vendu sa maison

saisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant de 3.700.- euros (cf. pièce n° 12 de la

PERSONNE2.) explique que la communauté aurait acquis au mois d’août 2009 un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) moyennant souscription d’un crédit avec la société « PSA finance » et que la valeur dudit véhicule aurait été de 22.084,28 euros au moment de l’achat.La facture d’achat du garage ADRESSE7.) datée du 20 août 2009 telle que versée aux débats par

en date du 5 mars 2009, une maison d’habitation en voie de construction sise à ADRESSE7.), et qu’elle a entrepris ensemble avec son ex-époux des travaux de construction dans ladite maison, mais qu’elle n’a jamais habité la même maison.10.002,25 euros, le 15 juillet 2010 et 10.000.- euros, le 13 novembre 2009 (cf. pièce n° 16), de sorte qu’il serait tenu de

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de 244.016,52 euros.À

En effet, pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se prévaut d’un décompte intitulé « Frais Rénovation Maison », dressé unilatéralement par ce dernier, listant une multitude de factures émises entre le mois de mars 2008 et le mois de juillet 2009 et portant sur la somme totale de 150.445,81 euros.8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, Pas.