Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, aux termes de l’article 10 du règlement de 2009 « Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

bail conclu entre parties. (TAL, 10ième 23 décembre 2009, n° 121990 du rôle

Il y a lieu de noter que l’avance sur charges peut être adaptée par le bailleur contre le gré du preneur si la consommation ou les frais ont augmenté (G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 2009, p. 47, n° 36

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

En l’occurrence, la créance ne prend pas sa source directement dans le contrat de travail, mais dans le contrat de bail signé entre SOCIETE1.) et feue PERSONNE5.) (en ce sens TAD, 27 mai 2009, n° 115040 du rôle

Les statuts de la FONDATION ayant été approuvés par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009, celle-ci dispose de la personnalité juridique depuis cette date

Au contraire, au cas où l’intimé a conclu au fond antérieurement à la proposition de désistement, l’acceptation de l’intimé est requise (Cour d’appel, 15 juillet 2009, P. 34, p. 668

Luxembourg, 8 juin 2009, n° 2124/2009que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599

Cour, 1ère, 1er avril 2009, n° 31933 et 33051 du rôle

partie demanderesse, a été conclu en 2010 avec effet rétroactif au 1er novembre 2009, soit 9 ans avant la date effective du contrat de marketing

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments

légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, Juris-Classeur. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19

Il a été décidé que toute autre forme rend le désistement irrecevable (Cour d’appel, 4 février 2009, N°’32051

Il appartient encore à la partie mettant en doute l’indépendance et l’impartialité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitimement suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel, 2ième chambre, 1er avril 2009, n° 33275 du rôle

La partie appelante expose que le 28 décembre 2009 un contrat de bail commercial portant sur un local commercial aurait été signé entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les frères SCHEER) le 28 décembre 2009 avec effet au 1er janvier 2010Il est constant en cause que suivant acte notarié de vente du 4 juillet 2016, SOCIETE1.) a acquis le

voir en ce sens, Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pasicrisie 34 page 668

Dans ces hypothèses, la caution est dans l'impossibilité, au jour où elle s'oblige, de connaître précisément l'étendue de son engagement (Répertoire de droit civil, v° Cautionnement — Gaël PIETTE — mai 2009 (dernière mise à

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036