Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour 04,2009, n° 19).

code de procédure civile abrogerait implicitement mais nécessairement toutes les dispositions légales avec lesquelles il serait incompatible, de la même façon que la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, applicable en toutes matières et même en matière commerciale, serait

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que PERSONNE2.) n’avait pas versé les documents aux fins de l’exécution prévus par l’article 20 du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été constituée sous forme d’une société anonyme et sous la dénomination « SOCIETE3.) SA » en date du 14 septembre 2009.PERSONNE1.) déclare avoir signé ce contrat fiduciaire dans un climat de confiance et surtout dans le cadre de la mission de conseil globale confiée à

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

Subsidiairement, il demande à voir dire que « la résiliation du contrat de bail du 13 février 2009 est illégale ».

Toutefois, aux termes de l’article 10 du règlement de 2009 « Toutes les installations électriques sont à concevoir et à protéger de manière qu’il ne puisse y avoir le moindre contact direct d’un occupant avec les voies d’un réseau électrique ».

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

bail conclu entre parties. (TAL, 10ième 23 décembre 2009, n° 121990 du rôle)

Il y a lieu de noter que l’avance sur charges peut être adaptée par le bailleur contre le gré du preneur si la consommation ou les frais ont augmenté (G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 2009, p. 47, n° 36).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

En l’occurrence, la créance ne prend pas sa source directement dans le contrat de travail, mais dans le contrat de bail signé entre SOCIETE1.) et feue PERSONNE5.) (en ce sens TAD, 27 mai 2009, n° 115040 du rôle).

Les statuts de la FONDATION ayant été approuvés par arrêté grand-ducal du 9 mars 2009, celle-ci dispose de la personnalité juridique depuis cette date.

Au contraire, au cas où l’intimé a conclu au fond antérieurement à la proposition de désistement, l’acceptation de l’intimé est requise (Cour d’appel, 15 juillet 2009, P. 34, p. 668).