Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TAL, 12 février 2009, n° 113391).

2009, jurispr. p.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Ce jugement fut réformé partiellement par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2009, dont le dispositif se lit comme suit :de 2009.dit que le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020 modifiant celui du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle en ce que, sans prendre en compte l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour

16 janvier 2009, n° 106073).

reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437 ; CA, 3 mars 1995, n° 14679).

16 janvier 2009, n° 106073).

CA, 11 février 2009, n° 31971 ;

Elle a rédigé un testament olographe en date du 24 mai 2009 aux termes duquel :

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

En effet, les plans d’architecte n’auraient été établis qu’en avril 2009 ;Il serait ainsi incontestable que la construction ne pouvait être achevée ni au moment de la passation des actes au mois de novembre 2008 dès lors que l’acte de base passé le même mois mentionne un immeuble à construire, ni au moment de la passation de l’acte notarié au mois d’avril

À titre d’illustration encore, le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires attribue entre autres compétence à la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (cf. article 3 de ce

Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.) et PERSONNE2.), de nationalité ALIAS2.), née le DATE3.) en ADRESSE5.), ont contracté mariage en date du 4 juillet 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE6.), en ADRESSE5.).

16 janvier 2009, n° 106073).TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Par arrêt de la Cour d’appel de ADRESSE4.) du 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation, le jugement déféré du 4 mai 2001 a été confirmé, mais sur un autre fondement, à savoir que l’existence d’un préjudice n’est pas établie (notamment faute d’avoir démontré la valeur du fonds de commerce et d’avoir donné la moindre indication sur l’état du marchéL’

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

La Cour constitutionnelle dans un arrêt numéro 50/09 du 15 mai 2009 a dit que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (cf. CA, 16 janvier 2002, n° 25522 ; CA, 22 avril 2009, n° 32760 ;