Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne par ailleurs pas ouverture à cassation (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Légifrance).

Estimant que la loi suisse est applicable au présent litige en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et se référant à un avis juridique de Maître MarcAux termes de l’article

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (cf. Cour d’appel, 24 juin 2009, no 33742 du rôle).

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

En décembre 2009, les parties se sont installées au Luxembourg.En décembre 2009, les parties se seraient installées au Luxembourg.En l’espèce, les deux parties ont déclaré lors de l’audience du 24 mars 2025 qu’elles se sont installées au Luxembourg en décembre 2009.Il résulte du registre national des personnes physiques que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

Subsidiairement, il demande à voir dire que « la résiliation du contrat de bail du 13 février 2009 est illégale ».

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

PERSONNE4.) n’aurait pas eu le profil correspondant aux responsabilités qui lui ont été confiées par avenant du 17 novembre 2009 au contrat à durée déterminée du 12 mai 2009.Il résulterait encore du rapport d’audit interne que les rapports d’évaluation de la prestation professionnelle de PERSONNE4.) en 2009 et 2010 étaient passables, qu’il s’est même vu