Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’acte de notoriété n° 876/09 dressé par Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 avril 2009, la succession de feu PERSONNE5.) était échue, conformément aux termes du contrat de mariage précité du 19 décembre 2001, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession à PERSONNE8.) et

cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).

A l’appui de sa décision, le Directeur de l’SOCIETE1.) a retenu que les conditions de l’article 4 a) du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissementdu régime communautaire des franchises douanières (ci-après « le Règlement 1186/2009 ») n’étaient pas remplies en l’espèce.En ce qui concerne ses demandes dirigées contre l

Elle expose que l’intimé, en connaissance de cette situation et du caractère prétendument passager de la servitude, avait sollicité en 2009 et 2010 des autorisations de bâtir afin de transformer l’ensemble immobilier en résidence comportant cinq appartements et huit emplacements de stationnement, les garages ayant été aménagés à l’arrière du bâtiment, sans

En effet, il ne peut être contesté qu’une voiture en flamme ne se trouve pas dans un état normal, quelle que soit la cause de l’incendie qui l’a embrasée (cf. Tribunal d’arrondissement, 23 décembre 2009, n° 109437 du rôle).

préalablement à mettre la société en demeure ou à poursuivre celle-ci (Cour d’appel, 1er avril 2009, n°31933 et 33051 du rôle).

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

Elle a exposé, dans ce contexte, avoir acheté la maison en octobre 2009 et qu’à cette époque, une haie de sapins avait déjà été plantée, laquelleElle expose avoir acquis sa maison en 2009.En 2009, au moment où Madame PERSONNE2.) a acquis la maison sise au ADRESSE2.), une haie de conifères (thuyas) existait déjà entre les deux propriétés.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Il est admis qu’une clause de voie parée est une voie d’exécution sur immeubles, par laquelle le débiteur confère à son créancier le droit de vendre l’immeuble, sans observer les formalités compliquées et coûteuses de la saisie immobilière (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 janvier 2009, n° 109901 du rôle, 10/2009, J.T.L., 2009, p.de réaliser son

courante supportée par la concubine (Cour de cassation française, 17 juin 2009, Numéro JurisData : 2009-048699).

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant laEn effet, cette facture ferait état d’un volume de 6.740 m3 tandis qu’en additionnant les volumes d’eau facturés au titre des factures à partir de 2009, on arriverait à un volume d’eau

Il expose qu’à partir de 2009, une atmosphère tendue se serait établie au sein de l’association composée par les médecins parties au litige.

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 60/09 ; Jurisclasseur, civ., art.1175 et 1180 ;

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).