Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objet est de voir fixer les parts de responsabilité respectives des différents intervenants sans devoir attendre le résultat de la demande principale et sans que ce partage ne soit opposable à la victime (Cour 25 mars 2009, Pas. 34, p. 590).

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, en abrégé FAL, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

S’il serait vrai que les périodes de révision mentionnées dans les deux factures ne seraient pas strictement identiques, 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 pour la facture du 24 janvier 2013 et 1er avril 2010 au 11 octobre 2013 pour la facture du 4 décembre 2013, il n’empêcherait que la société SOCIETE9.) n’aurait plus comptabilisé de révision des prix à

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi (cf. Cour 17 décembre 2009, rôle n° 34.266).

SOCIETE3.) verse aux débats une expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) qui a été réalisée par le docteur PERSONNE4.) suite à un jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 19 août 2009 ainsi qu’une expertise neuropsychiatrique réalisée par le docteur PERSONNE5.) suite à l’ordonnance n°2020TAL REFO/00423 du 23 octobre 2020.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

pourrait y déceler (Cour d’appel, 25 novembre 2009, no 32880 du rôle).

Elle a rédigé un testament olographe en date du 24 mai 2009 aux termes duquel :

Tout d’abord, elle fait exposer qu’elle ne s’est constituée qu’en date du 17 juillet 2013, donc quelques années après la réalisation des travaux de transformation par la SOCIETE1.) en faveur des époux PERSONNE5.) qui ont eu lieu en 2008, voire 2009.

CA, 11 février 2009, n° 31971 ;

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

suivant arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la Cour d’appel de Hertogenbosch, PERSONNE3.) a été condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant 73.600.euros, avec les intérêts de 5% par an à partir du 1er mai 2009 jusqu’à solde, solidairement pour la moitié avec PERSONNE1.).

le montant de 1.671,95 euros hors TVA au titre de la facture SOCIETE3.) n° 2009-B001 du 20 septembre 2023 du chef des frais de remplacement des serrures,

Il s’en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, nos 32450 et 32638 du rôle).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, PERSONNE3.), op. cit., n° 1134, p.

En effet, les plans d’architecte n’auraient été établis qu’en avril 2009 ;Il serait ainsi incontestable que la construction ne pouvait être achevée ni au moment de la passation des actes au mois de novembre 2008 dès lors que l’acte de base passé le même mois mentionne un immeuble à construire, ni au moment de la passation de l’acte notarié au mois d’avril

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.