Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son réquisitoire du 8 décembre 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés A.), C.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’abus de confiance et de vol domestique, respectivement de

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 février 2009, où étaient présentsVu la requête déposée le 5 février 2009 par P1) tendant à une mise en liberté provisoire dans le cadre du mandat d’arrêt européen qui a été décerné à son encontre au motif que le délai de détention en vue de sa remise aux autorités belges

entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 2622 du registre

L’inspection spéciale des impôts a, suite à l’audit de la société anonyme ONDERNEMINGEN SOC1.) S.A., découvert en 2012 que le navire « NAV1.) » a probablement été acheté début 2009, mais comptabilisé illégitimement sur le bilan 2008 afin qu’il puisse être utilise comme actif de réinvestissement en substitution de deux autres navires qui avaient été achetés

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2009, où étaient présentsVu le réquisitoire du 22 janvier 2009 du procureur d’Etat en transmission de documentsVu les notes de plaidoiries de Maître André LUTGEN datées des 2, 9 et 27 mars et du 8 avril 2009 ainsi que les fardes de pièces versées en causeVu les notes du

e.a., respectivement à toute autre date au mois de mars 2011, ainsi que toutes les ordonnances de perquisition et de saisie portant le numéro 2009/365 CRIL Anvers cIl résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises

décembre 2009 sur la profession de l’audit et article 6 de la loi du 10 juin 1999 sur l’expertise comptable), 5. blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénalLes articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’

Arrêt n° 964/09 Ch.c.C. du 21 décembre 2009Vu l'ordonnance numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 juillet 2009 par déclaration du mandataire de PC1) et PC2) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de

Le gage constitué sous droit luxembourgeois le 25 mars 2009 au bénéfice des parties requérantes sub 2) à 18) remplace un autre gage de droit françaiscelles de l'article 126 (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 et Ch.c. n°907/09 du 29 avril 2009, confirmée par Ch.c.C. n° 541/09 du 7 juillet 2009

1. et 2. et IV. du réquisitoire du Parquet, la chambre du conseil relève que la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales a fixé le délai de prescription des délits à 5 ans, tout en précisant que cetteCe mesurage fut effectué en date des 12 octobre 2009, 2 novembre 2009 et janvier 2010, à savoir trois ans plus tardUn nouvel

Il y a encore lieu de préciser que la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et ayant modifié les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle n’est applicable suivant l’article 34 de cette même loi qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur soit après le 1er janvier 2010En l’espèce aucun acte

Vu la requête annexée à la présente et déposée le 31 juillet 2009 par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte deVu la requête annexée à la présente et déposée le 3 août 2009 par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte dePar requête déposée le 31 juillet 2009, les parties

La chambre du conseil constate qu’entre la commission des faits repris sous le point B)III)1) du réquisitoire du procureur d’Etat qui se sont déroulés au cours du mois de février 2009 et les réquisitoires initial et supplétif du procureur d’Etat des 10 mai et 12 juin 2013, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’un acte d’instruction ou de poursuite n’ait

En application de la théorie de l’infraction collective, il y a partant lieu de poursuivre les faits entre l’année 2009 et le 28 juillet 2011 non pas en vertu du texte pénal en vigueur au moment de ces faits, mais en application de la loi précitée du 16 juillet 2011Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2009, où étaient présentsLa chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 juillet 2009 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu lDans son réquisitoire du 27 avril 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5

Vu les requêtes annexées à la présente, déposées les 14, 17 et 24 décembre 2009 par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte dePar requête déposée le 17 décembre 2009, la parties requérantes demandent à la chambre du conseil, sur base des articles 8, 3 et 9 (5) lu ensemble avec les articles 9 (3) et 9 (4) ainsi que l’