Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) (L. 13 mars 2009) (L. du 1 er août 2018) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’

Dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, la Cour de cassation a décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses » et que « l’infraction est consommée dès cette obtention ».

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

Ce qui importe est que l’auteur pose de façon réitérée des actes, de nature éventuellement variée, à l’égard de la même personne avec la conscience d’affecter négativement la victime (Doc. parl., Projet de loi n° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17

objectif de marque CANON modèle 70-200/2,8L IS (facture du 21 octobre 2009) acquis au prix de 1.879.- euros,accu 511A (facture du 21 octobre 2009) acquis au prix de 99.- euros, - CANON Flash 580EX (facture du 12 janvier 2008) acquis au prix de 492.-Il convient partant de tenir compte de la vétusté du matériel de photographie volé, matériel que PERSONNE2.)

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été

Il résulte des pièces versées à l’audience par le mandataire du prévenu que PERSONNE1.) a été mis sous curatelle par décision du juge des tutelles de ADRESSE1.) du 24 juin 2009.

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une porte d’entrée qui s’est violemment ouverte et qui a touché la victime au pied alors que cette dernière se trouvait derrière ladite porte afin d’empêcher son ouverture, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel,en l

La société SOCIETE1.) (ci-après nommé « SOCIETE1.)») a été constituée par PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2009, et ce dernier était l’associé et le gérant unique de ladite société depuis sa création, à l’exception de la période du 10 janvier 2019 au 21 mars 2019 où un second gérant, dénommé PERSONNE6.) assistait PERSONNE1.).Il y a lieu de noter que les

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 28.000 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence. (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no.

En droit, le mandataire des prévenus fait valoir que le reproche formulé par le ministère public manquerait de base légale, la commune actuelle de ADRESSE11.) étant une commune fusionnée et ADRESSE12.) se situant sur l’ancienne commune de ADRESSE13.), de sorte à ce que le texte légal invoqué serait inapplicable conformément à la loi du 28 mai 2009 portant

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 295.329,24 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)

L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 41.500 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)

L’Administration communale de Diekirch reproche actuellement au prévenu d’avoir enfreint les dispositions tant du Plan d’aménagement particulier (ci-après PAP) du 27 janvier 2009 fixant le nombre maximum des appartements du projet de construction de l’immeuble résidentiel en question à 11 unités, que de l’autorisation de bâtir n° NUMERO1.) délivrée auPar sa

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 3 ans, exécutée du 22/12/2018 au 22/12/2021, notifiée au prévenu le 21/12/2012, résultant d’un jugement n° 490 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2009,novembre 2009 a été rendu par le

de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

La société SOC.1.) S.àr.l. a été constituée le 13 janvier 2009 avec comme unique associé P.1.) qui en était également le gérant unique.En l’occurrence, il est constant en cause que P.1.) était gérant unique de la société la société SOC.2.) S.àr.l. et de la société SOC.1.) S.àr.l. depuis le 13 janvier 2009 et qu’il en était le gérant technique depuis le 18