Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) (ci-après nommé « SOCIETE1.)») a été constituée par PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2009, et ce dernier était l’associé et le gérant unique de ladite société depuis sa création, à l’exception de la période du 10 janvier 2019 au 21 mars 2019 où un second gérant, dénommé PERSONNE6.) assistait PERSONNE1Il y a lieu de noter que les

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 28.000 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 VEn l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence. (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no

En droit, le mandataire des prévenus fait valoir que le reproche formulé par le ministère public manquerait de base légale, la commune actuelle de ADRESSE11.) étant une commune fusionnée et ADRESSE12.) se situant sur l’ancienne commune de ADRESSE13.), de sorte à ce que le texte légal invoqué serait inapplicable conformément à la loi du 28 mai 2009 portant

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 295.329,24 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V

L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 41.500 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V

L’Administration communale de Diekirch reproche actuellement au prévenu d’avoir enfreint les dispositions tant du Plan d’aménagement particulier (ci-après PAP) du 27 janvier 2009 fixant le nombre maximum des appartements du projet de construction de l’immeuble résidentiel en question à 11 unités, que de l’autorisation de bâtir n° NUMERO1.) délivrée auPar sa

de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V

La société SOC.1.) S.àr.l. a été constituée le 13 janvier 2009 avec comme unique associé P.1.) qui en était également le gérant uniqueEn l’occurrence, il est constant en cause que P.1.) était gérant unique de la société la société SOC.2.) S.àr.l. et de la société SOC.1.) S.àr.l. depuis le 13 janvier 2009 et qu’il en était le gérant technique depuis le 18

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’

Dans un temps non prescrit entre février 2007 et décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Allemagne à LIEU.6.), comme il sera précisé ciaprès, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesEn février 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’

Ce concept de la faute la plus légère a notamment été retenu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a précisé dans son jugement numéro 335/2009 du 29 janvier 2009 confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt numéro 29/11 X. du 19 janvier 2011 que la « faute à considérer est donc la culpa levissima in abstractode loi n°5718, document n°5718/04,

Il s’ensuit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (cf. projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

Dans une affaire not. : 1374/009DD le Tribunal de police de Diekirch a d’ailleurs d’ores et déjà vidé ce point en décidant par jugement n° 293/2009 du 20.10.2009 « attendu que la loi ne punit pas la mendicité individuelle, mais seulement le fait de mendier en réunion

de loi numéro 5718, document numéro 5718/04, identifiant J-2009-O1477, p