Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) prélèvement du 20 décembre 2007 d’un montant de 3.000 euros, 2) virement du 8 mai 2008 d’un montant de 20.000 euros, 3) virement du 9 juillet 2008 d’un montant de 14.000 euros, 4) virement du 14 décembre 2009 d’un montant de 11.000 euros, et 5) virement du 19 janvier 2010 d’un montant de 25.000 euros

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle

Si l’obligation est de résultat, le seul constat de la non-obtention du résultat constitue une preuve suffisante de la faute de l’exécutant et fait peser sur celui-ci une présomption de responsabilité que seule la preuve d’une cause étrangère peut renverser (Cour d’appel, 7ème chambre, 25.11.2009, n° 32880 du rôle, n° Judoc 99865203

Il convient également de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

2009, jurispr. p

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée

En sus, il y a lieu de noter que la question de PERSONNE1.), telle qu’elle a été formulée le 6 septembre 2019, même lue en combinaison avec son message du 7 février 2009, ne se rapporte pas à un fait de nature à produire des effets juridiques contre elle et son époux PERSONNE2

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706

1. de procéder à l’évaluation de la valeur, au 14 octobre 2019, de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section H de ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO2.)/1502, d’une contenance de 6 ares 63 centiares et ayant fait l’objet d’un acte de vente du 14 octobre 2009 entre PERSONNE1.), d’une part, et la société à responsabilité limitée2. de

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437

Dans son rapport, l’expert Robert KOUSMANN a passé en revue les rapports rédigés par les différents experts mandatés par les parties et a retenu que la fermette de PERSONNE1.) est âgée de plus de cent cinquante ans, se trouve dans un état vétuste et est inhabitée depuis l’année 2009En ce qui concerne le montant de 7.500.- euros dont feu PERSONNE1.) a fait