Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

À l’appui de sa requête, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail conclu le 12 novembre 2009, avec effet au 15 novembre 2009, elle a donné en location un logement sis à L-ADRESSE4.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer initial de 1.100 EUR.Comme il est constant en cause

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

À l’appui de leur demande, les requérants exposent que, suivant un contrat de bail conclu le 18 mars 2009 pour une durée initiale d’un an, leursSuivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet le 21 mars 2009, pour une durée initiale de 12 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée d’un an sauf dénonciation du bail avec un

Il fait ainsi valoir qu’il a conclu un contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 5 janvier 2009.

Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que des documents tels que des candidatures, des screenshot SOCIETE10.), des listes de recherches SOCIETE10.) et des tableau ADEM avec les recherches d’emploi ne permettent pas de confirmer des recherches suffisantes, faute pour le salarié d

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux termes d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avec effet au 1er octobre 2009 en qualité de vendeuse.Son ancienneté de service remonte au 1er octobre 2009.

Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de sa note d’honoraires datée du 29 juillet 2024 concernant des prestations juridiques de la période allant du 9 avril 2004 au 18 février 2009.

Il se base à l’appui de ses moyens sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2006, numéroNUMERO2.) du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2008, numéroNUMERO3.) du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 29 octobre 2009, numéroNUMERO4.) du rôle.Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 mars 2016,

Ensuite, suivant un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009, C350/06, : « l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que, lors de la fin de la relation de travail, aucune indemnité financière de congé annuel

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéroNUMERO2.) du rôle ;

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

La circonstance que le requérant a eu quatre semaines de congé en été les années 2009, 2011, 2012, 2014, 2016, 2019, 2020 et 2021 ne prouve pas non plus qu’il a également eu quatre semaines de congé en été 2022.

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

le lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

Au courant de l’année 2009, la requérante aurait acquis la propriété de l’immeuble donné en location à la partie défenderesse.