Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 (chapitre IV, section 1) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui estL’

durée de la période de travail en un lieu antérieur (CSJ, 14 juillet 2009, n° 34281Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéroNUMERO2.) du rôle

Elle précise que préalablement à ladite embauche, elle travaillait depuis le 3 mars 2009 pour la société SOCIETE2.), les salariés de ladite société ayant tous été repris sans discontinuité par la société SOCIETE1.) avec leur ancienneté respectiveElle fait en effet valoir – fiches de salaire et certificat de travail à l’appui – qu’elle devait bénéficier de la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de travail du 1er octobre 2016, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif, avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009Suivant contrat de travail du 28 octobre 2009, prenant effet le 2 novembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la

économique conserve son identité (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 32339

alimentaire mensuel à hauteur de « 100 % des jeweiligen Mindestunterhaltes der entsprechenden Altersstufen unter Berücksichtigung und Abzug des gem. §1612 b BGB anzurechnenden Kindergeldanteiles » exécutoire au Luxembourg suivant le formulaire établi le 3 mai 2024 sur base du Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennaleIl précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètresTAL, 6 mars 2009, n° 116456

Aux termes de l’article 17, point 2, du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus que d’une seule habilitation en février 2017 (pièce n°33 de Maître Natacha STELLA

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut d’une décision de justice, soit notamment un jugement n°11-09-000023 rendu entre parties en date du 18 mars 2009 par le tribunal d’instance de Briey (France

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle

Au 1er novembre 2009, après 10 ans d’ancienneté, PERSONNE1.) aurait été affectée au grade 4

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2003, modifié par avenant du 4 juillet 2009, il est entré aux services de la société défenderesse d’abord en qualité d’« Operations & Quality Manager », puis de « Quality and Regulatory Affairs Manager