Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai qu’il résulte des éléments du dossier que la convention ayant liée la société défenderesse et l’Asbl depuis l’année 2009 a été résiliée par l’Asbl en février 2022, cette seule circonstance ne permet toutefois pas de conclure à un versement insuffisant des recettes de la part de l’employeur.

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (en ce sens : Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, modifié par les parties suivant avenant reculant la date de début du contrat au 2 mars 2009, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’« employé de bureau »Il est constant en cause que le requérant est entré aux services de la société

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, le harcèlement moral se

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » pour en déduire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d

Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéro 34281 du rôle)).

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.), aux services de la société défenderesse depuis le 1er octobre 2016 avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009, s’est vu licencier avec effet immédiat suivant courrier de l’employeur du 19 août 2022.

Les parties ont conclu en date du 30 mars 2009 un contrat de travail à durée indéterminée.

incidence réelle sur l’utilité de la chose (TAL, 18 décembre 2009, nº 122.761 du rôle).

Elle déclare avoir acquis le dépôt en 2009.A présent elle demande de voir modifier la clé de répartition des charges tel que prévu dans le projet d’acte de base modificatif élaboré en 2009.Il y a lieu de rappeler qu’à la suite de l’élaboration d’un projet d’acte de base modificatif en 2009, celui-ci n’a pas été adopté.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Aux termes de l’article 17 alinéa 2 (chapitre IV, section 1) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui estL’

durée de la période de travail en un lieu antérieur (CSJ, 14 juillet 2009, n° 34281).Le lieu de travail à prendre en considération est non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé par le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (voir notamment C.S.J., 14 juillet 2009, numéroNUMERO2.) du rôle).

Elle précise que préalablement à ladite embauche, elle travaillait depuis le 3 mars 2009 pour la société SOCIETE2.), les salariés de ladite société ayant tous été repris sans discontinuité par la société SOCIETE1.) avec leur ancienneté respective.Elle fait en effet valoir – fiches de salaire et certificat de travail à l’appui – qu’elle devait bénéficier de

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique que suivant contrat de travail du 1er octobre 2016, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratif, avec reprise de son ancienneté au 2 novembre 2009.Suivant contrat de travail du 28 octobre 2009, prenant effet le 2 novembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la

économique conserve son identité (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 32339).

alimentaire mensuel à hauteur de « 100 % des jeweiligen Mindestunterhaltes der entsprechenden Altersstufen unter Berücksichtigung und Abzug des gem. §1612 b BGB anzurechnenden Kindergeldanteiles » exécutoire au Luxembourg suivant le formulaire établi le 3 mai 2024 sur base du Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la