Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publicsde ne pas avoir respecté l’interdiction ministérielle d’accès et de séjour dans les moyens de transports publics, dans les gares ferroviaires et routières et aux arrêts, prise conformément à l’article 7 paragraphe 1 de la loi

TAL 11 mars 2009 n° 112602 du rôle

La communication sans réserves des pièces à l’adversaire, tout comme d’ailleurs l’acceptation sans réserve des pièces de l’autre partie, ne constitue pas une défense au fond étant donné qu’elle précède les débats et a précisément pour but de permettre leur préparation (Trib. Com. XVe, n° 522/09, 10 juin 2009 ; Trib. Lux. XIe, n° 12/2002, 17 janvier 2002

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24

voir valider la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août 2009, sinon en voir ordonner la résolution judiciairePERSONNE2.) quant à elle, s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) et quant à la régularité de la résiliation extra-judiciaire du contrat de bail des parties du 8 août

Il a été admis que l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire vaut notification de la cession, quand l’exploit mentionne l’acte de cession (cf. TAL, 20 février 2009, n° 112905 du rôle

Par courrier du 18 septembre 2024, le juge de paix directeur a ordonné de nouveau la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de prendre position quant « à la prescription des intérêts conventionnels échus à partir des 5 et 21 juillet 2009 jusqu’au 16 avril 2024 » et « aux bonifications payées sur les deux comptes pendant les années 2012

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

ordonnance ainsi que de l’annexe I relative à cette ordonnance délivrée le 29 novembre 2023 par le greffe du tribunal de la famille en application du Règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la collaboration en matière alimentaire, étant donné que PERSONNE1.) ne paie pas la pension alimentaire pour son enfant mineur au paiement de laquelle il s’est engagé dans un acte signé le 24 novembre 2020A l’appui de sa demande,

Le juge peut aussi tirer de l’absence d’une partie un aveu implicite (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, t.3, n° 828 ; TAL 30 octobre 2009 n° 123.000

de Paix Diekirch 26 février 2009 n° 197/09, Justice de Paix Diekirch 5 mars 2009 n° 223/09Justice de Paix 26 février 2009Il s’ensuit que les tous les frais mis en compte par l’huissier ne constituent pas à l’égard du débiteur une créance suffisamment certaine pour justifier la saisie-arrêt sollicitée en ce qui les concerne (cf. Justice de Paix Diekirch du 26

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009

du serment, ne permet pas d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, numéro 33311 du rôle

en infraction à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à LuxembourgA l’audience du 21 mai 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg, s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en