Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21, page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09

Par commission rogatoire internationale du 22 septembre 2009, le Premier Juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris avait prié les autorité judiciaires de Luxembourg d’autoriser le transfert des fonds consignés à la Caisse de Consignation du Luxembourg provenant des comptes indiqués dans la commission rogatoire et notamment des comptes de la