Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajouterait qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, relatif à laAdmettre cette pratique encouragerait la pratique du « forum shopping » que le

1 ECRIS a été instauré par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres et par la décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit être interjeté dans les 15 jours de sa notification.la Cour d’appel, siégeant en

Par avis du 28 juillet 2023, l’affaire a été fixée à une audience extraordinaire en chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile.En

Statuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, chambre des vacations,

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.la Cour d’appel, chambre des vacations,